Projet

Annexe (ch. II)

Modification d’autres actes

L’ordonnance du 16 juin 2006 sur les émoluments perçus par l’Office fédéral de l’agriculture6 est modifiée comme suit:

Art. 3a, let. c

Aucun émolument n’est perçu pour:

c. l’utilisation des services électroniques de l’OFAG par des tiers qui agissent uniquement dans le cadre de mandats de droit public ou qui soutiennent la mise en œuvre du droit de l’UE.

Annexe 1, ch. 10

Émoluments pour prestations de services et décisions

10 Ordonnance du 23 octobre 2013 sur les systèmes d’infor-

mation dans le domaine de l’agriculture7

10.1 Raccordement d’un système d’information externe au

système IAM du portail Internet Agate (art. 20a, al. 4):

a. montant forfaitaire unique pour le travail lié au 1300–3300 raccordement

b. montant forfaitaire annuel pour la couverture 500–2000 des frais de licence et d’assistance technique