Projet

Après la procédure de notification, les organisations intéressées (associations des branches concernées et éventuellement d'autres offices fédéraux) continueront à être informées des demandes relatives au trafic de perfectionnement actif pour les produits laitiers et céréaliers de base. À l'échéance du délai de carence de dix jours après la notification des organisations intéressées, ces demandes seront approuvées, pour autant que les requérants aient maintenu leur demande. Le délai de carence permet aux producteurs de matières premières indigènes de soumettre une offre au requérant.

14.2. Aperçu des principales modifications

Une procédure de notification remplacera la procédure de consultation pour les produits agricoles laitiers et céréaliers de base donnant actuellement droit aux contributions à l'exportation, ainsi que pour le lait écrémé (lignes tarifaires 0401.1010 et 0401.1090) le blé, l'épeautre, le méteil (lignes tarifaires 1001.9921 et 1001.9929) et le seigle (1002.9021 et 1002.9029).

14.3. Commentaire des dispositions

Les conditions de l'art. 12, al. 3, LD seront désormais remplies de manière générale pour les produits laitiers et céréaliers de base qui bénéficient actuellement de contributions à l'exportation en vertu de l'art. 1 de l'ordonnance sur les contributions à l'exportation. Le trafic de perfectionnement actif de ces matières premières destinées à la fabrication de produits agricoles transformés des chapitres 15 à 22 sera autorisé sans consultation des organisations et services fédéraux intéressées conformément à l'art. 165 LD. Il en sera de même pour le lait écrémé (lignes tarifaires 0401.1010 et 0401.1090) ainsi que pour le blé, l'épeautre, le méteil (lignes tarifaires 1001.9921 et 1001.9929) et le seigle (1002.9021 et 1002.9029). Le lait écrémé a été supprimé de la liste des matières premières donnant droit aux contributions à l'exportation lors de l'entrée en vigueur de l'ordonnance sur les contributions à l'exportation au 1^er janvier 2012, en raison d'une incohérence entre la liste d'engagements LIX et l'ordonnance susmentionnée. L'abandon des contributions à l'exportation permet d'exclure ce type d'incohérence.

En réalité, ce ne sont pas le blé, l'épeautre, le méteil et le seigle qui bénéficient actuellement des contributions à l'exportation, mais leur farine. En vue de favoriser les économies d'échelle tout au long de la chaîne de création de valeur, en particulier dans la première phase de transformation, il est judicieux d'appliquer une procédure d'autorisation simplifiée pour le trafic de perfectionnement actif de ces sortes de céréales panifiables, conformément au présent document.

La DGD prend une décision concernant la demande si celle-ci n'est pas retirée à l'échéance du délai de dix jours ouvrables après la notification des organisations intéressées.

14.4. Conséquences

14.4.1. Confédération

Dans le domaine propre de l'AFD, les allégements résultant de la suppression des contributions à l'importation devraient compenser la hausse des charges liée à l'augmentation attendue du nombre de demandes relatives au trafic de perfectionnement.

L'importation sous le régime du perfectionnement actif des produits laitiers et céréaliers de base destinés à la fabrication de produits destinés à l'exportation n'a aucune incidence sur les coûts. En vertu de l'art. 12, al. 3, LD, l'industrie de transformation importe en principe déjà des matières premières agricoles pour la fabrication de produits destinés à l'exportation sous le régime du perfectionnement actif, c'est-àdire en franchise ou contre remboursement du droit de douane à l'importation.

14.4.2. Cantons