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Consultation 2018/8: Train d'ordonnances agricoles 2018 · 258 pages
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a. exploitants selon l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole3;
b. détenteurs d’animaux selon l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties4;
c. propriétaires d’équidés selon l’ordonnance sur les épizooties;
d. autres personnes que celles visées aux let. a à c qui sont soumises aux obligations d’annoncer dans le domaine de la gestion des données agricoles et de la sécurité des aliments;
e. collaborateurs de l’administration publique ainsi que personnes, entreprises ou organisations agissant en vertu d’un mandat de droit public.
3 Le traitement des données se fonde sur l’ordonnance du 19 octobre 2016 sur les systèmes de gestion des données d’identification et les services d’annuaires de la Confédération5.
4 L’OFAG peut, sur demande, autoriser le propriétaire d’un système d’information externe à authentifier les personnes pour ce système d’information par l’intermédiaire du système IAM du portail Internet Agate. Le système d’information externe doit:
a. être destiné aux personnes visées à l’al. 2, et
b. fournir un soutien substantiel aux utilisateurs dans le cadre de la gestion de leur exploitation ou de leur unité d’élevage.
Art. 21 Acquisition des données pour le système IAM du portail Internet
Agate
1 Le système IAM obtient les données de personnes visées à l’art. 20a, al. 2, let. a et b, à partir du SIPA.
2 L’OFAG relève les données d’autres personnes. Ces données peuvent être saisies de manière autonome par les personnes concernées ou peuvent être fournies à l’OFAG par les responsables d’un système participant.
Art. 22 Transmission des données issues du système IAM du portail Internet
Agate
1 L’OFAG peut transmettre des données personnelles issues du système IAM du portail Internet Agate aux autorités cantonales compétentes, si cela permet de soutenir l’exécution.
2 Il peut autoriser des systèmes participants à obtenir des données personnelles issues du système IAM.