Projet

Les cantons ne sont pas concernés par cette modification.

14.4.3. Économie politique

Le trafic de perfectionnement est généralement autorisé pour les matières premières agricoles mentionnées au chiffre 12.2. Après la suppression des contributions à l'exportation, l'industrie des denrées alimentaires bénéficiera encore d'un accès suffisant aux matières premières concurrentielles pour la fabrication de produits destinés à l'exportation. Grâce à la procédure de notification, les fournisseurs suisses auront cependant toujours la possibilité de proposer aux requérants des offres pour des matières premières suisses.

14.5. Relation avec le droit international

La compatibilité de la simplification de la procédure d'autorisation régissant le trafic de perfectionnement actif avec le droit international a été démontrée dans le message du 17 mai 2017 concernant la suppression des contributions à l'exportation pour les produits agricoles transformés (FF 2017 4073).

14.6. Entrée en vigueur

Les dispositions entreront en vigueur en même temps que l'abolition des contributions à l'exportation, soit au 1^er janvier 2019.

14.7. Bases légales

L'OD est adaptée dans le cadre de la mise en œuvre d'une mesure accompagnant l'abolition des contributions à l'exportation selon la «loi chocolatière». La modification de l'ordonnance se fonde sur l'art. 12 de la loi sur les douanes.