Projet

³ Il peut transmettre des données personnelles issues du système IAM à un système d’information externe au sens de l’art. 20a, al. 4, à condition que la personne concernée ait donné son accord.

Art. 22a et 27, al. 4

Abrogés

Annexe 4

Abrogée

II

La modification d’autres actes est réglée en annexe.

III

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2019.

Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr