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Consultation 2018/8: Train d'ordonnances agricoles 2018 · 258 pages
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Ordonnance sur les douanes (OD)
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I I
L'ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes1 est modifiée comme suit:
Art. 165a Procédure simplifiée pour le perfectionnement actif de produits
laitiers de base et de produits céréaliers de base
(art. 59, al. 2, LD)
1 Si la Direction générale des douanes reçoit une demande d'octroi d'une autorisation de perfectionnement actif de produits laitiers de base et de produits céréaliers de base visés à l'annexe 6 en denrées alimentaires des chapitres 15 à 22 des tarifs douaniers au sens des art. 3 et 4 LTaD2, elle donne connaissance par écrit aux organisations concernées du nom et de l'adresse du requérant ainsi que du contenu de la demande.
2 La Direction générale des douanes prend la décision si le requérant ne retire par écrit la demande dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la communication au sens de l'al. 1.
II
L'ordonnance est complétée par l'annexe 6 ci-jointe.
III
La présente ordonnance entre en vigueur le …
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr