Projet

Art. 2 Contrôles de base

¹ Les contrôles de base permettent de vérifier si les dispositions des ordonnances mentionnées à l’art. 1, al. 2, dans les domaines mentionnés dans l’annexe 1 sont respectées dans l’ensemble de l’exploitation.

² Les instructions relatives aux contrôles de base des effectifs d’animaux, des données sur les surfaces, des surfaces donnant droit à des contributions à des cultures particulières ou à une contribution pour culture extensive ainsi que des surfaces de promotion de la biodiversité sont réglées à l’annexe 2.

³ Les contrôles de base peuvent être effectués au moyen de différentes méthodes de contrôle, sous réserve d’autres dispositions des ordonnances visées à l’art. 1, al. 2.

Art. 3 Fréquence minimale et coordination des contrôles de base

¹ Le laps de temps entre deux contrôles de base ne doit, pour chaque domaine, pas être plus long que la période fixée à l’annexe 1, sachant qu’on entend par fin de la période la fin de l’année civile concernée.

² La date d’un contrôle de base concernant les domaines visés à l’annexe 1, ch.3, doit être fixée de manière à ce que les domaines choisis puissent effectivement être contrôlés.

³ Une exploitation à l’année doit faire l’objet d’un contrôle sur place au moins deux fois en l’espace de 8 ans.

⁴ Au moins 40 % de tous les contrôles de base concernant les contributions au bienêtre des animaux sont effectués sans préavis dans chaque canton.

⁵ Les cantons veillent à la coordination des contrôles de base de manière à ce qu’une exploitation ne soit, en principe, pas contrôlée plus d’une fois par année civile. Des exceptions à la coordination sont possibles pour:

a. les contrôles de base qui ne requièrent pas la présence de l’exploitant;

b. les contrôles de base portant sur les contributions à la biodiversité du niveau de qualité II et pour la mise en réseau.

⁶ Si un exploitant sollicite pour la première fois ou après une interruption certains types de paiements directs, le premier contrôle de base a lieu la première année de contributions. Des réglementations dérogatoires s’appliquent aux types de paiements directs suivants:

a. contribution pour la production de lait et de viande basée sur les herbages: premier contrôle de base la deuxième année de contributions après l’inscription ou la réinscription;

b. contribution à la biodiversité pour la qualité du niveau I sans les bandes fleuries pour les pollinisateurs et les autres organismes utiles et sans les jachères tournantes: premier contrôle de base pendant les deux premières années de contributions;

c. contribution pour la mise en réseau: premier contrôle de base pendant les huit premières années de contributions.