Projet

Consultation

1 Ordonnance sur les paiements directs (OPD)

1.1 Contexte

Début septembre 2017, le Conseil fédéral a approuvé le Plan d’action Produits phytosanitaires. Dans ce plan d’action, il montre comment des mesures appropriées peuvent permettre une réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires et des risques pour l’homme et pour l’environnement. Dans le cadre du train d’ordonnances 2018, conformément aux objectifs du plan d’action, une nouvelle mesure est proposée pour la réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires et des instruments temporaires visant à encourager l’efficience des ressources sont prolongés.

Les exigences en matière de prestations écologiques requises PER sont décrites en détail dans l’ordonnance sur les paiements directs. Il n’est pas possible de fixer d’autres exigences. Il est ainsi impossible de tester certaines réglementations alternatives dans la perspective d’un développement à moyen terme des PER. Il existe cependant un besoin en ce sens : l’introduction des PER dans les années 90 était liée à des progrès importants en relation avec l’impact écologique de l’agriculture suisse. Depuis le passage au nouveau millénaire, on ne constate cependant plus guère de progrès et il existe des lacunes en matière de réalisation des objectifs environnementaux pour l’agriculture. Le système des paiements directs doit donc être développé à moyen terme dans le domaine des PER et de l’utilisation durable des ressources naturelles.

Un groupe de travail composé de représentants de milieux différents (représentants de l’économie alpestre, des éleveurs de vaches laitières et de vaches mères, collaborateurs cantonaux en charge de l’exécution) a élaboré, sous la houlette de l’Union suisse des paysans, des solutions de remplacement pour la réglementation particulière limitée à fin 2018 concernant le bétail laitier estivé pendant une courte période (estivage de courte durée). Le groupe de travail a recherché une solution qui n’ait pas d’incidences en matière de coûts par rapport à aujourd’hui (pas de soutien financier supplémentaire aux exploitations d’estivage au détriment des exploitations à l’année), qui assure l’égalité de traitement de tout le bétail laitier estivé, qui n’encourage pas l’intensification dans les exploitations d’estivage et qui ne puisse pas donner lieu à deux contributions pour le même animal. Sur la base de ces conditions, la poursuite de la réglementation particulière actuelle au-delà de fin 2018 est exclue. Le groupe de travail a fait la proposition principale suivante : introduire une contribution pour le bétail laitier sur une base saisonnière.

Les réglementations PER relatives à la protection contre l’érosion ont été entièrement revues au 1^er janvier 2017. Sur la base des premières expériences faites dans le cadre de l’exécution, les dispositions d’exécution figurant à l’annexe 1 sont précisées sur certains points.

En ce qui concerne le bilan d’éléments fertilisants selon le module complémentaire 6 et le bilan import-export selon le module complémentaire 7, une disposition de transition permet actuellement au canton de fixer la période de référence. Cette disposition transitoire sera remplacée à partir de 2020 par une disposition non limitée dans le temps. Celle-ci doit permettre aux exploitants de bénéficier de délais de clôture flexibles dans le cadre d’une période donnée.

Les conditions et charges des contributions à la biodiversité ont été analysées une nouvelle fois dans la perspective de la simplification administrative.

Il existe des lacunes dans les objectifs dans le domaine du bien-être des animaux concernant le jeune bétail et le bétail d’engraissement. La participation au programme SRPA pour ces catégories d’animaux est insuffisantes (moins de 80 % des UGBFG). Comme alternative à la sortie au pâturage, il est aussi possible en été de les faire séjourner en plein air sur une surface munie d’un revêtement en dur. La motion Schelbert 17.3655 porte sur ce déficit dans le domaine du bien-être des animaux. Le Conseil fédéral demande au Parlement d’accepter cette motion.

Le canton peut refuser les teneurs en éléments fertilisants non plausibles dans HODUFLU. Les exploitations qui utilisent des aliments appauvris en azote et en phosphore (aliments NPr) engraissent les animaux de manière plus efficiente avec une production plus faible d’éléments fertilisants. Il faut tenir