Projet

⁵ Les al. 1 à 4 sont également applicables aux vins de liqueur.

Art. 47, al. 2

² L’organe de contrôle visé à l’art. 36 exécute, dans le cadre du contrôle du commerce des vins, les art. 19, 21 à 24, 27a à 27e et 34 à 34d de la présente ordonnance et les art. 69 à 76 et 84 à 86 de l'ordonnance du DFI sur les boissons.

Art. 48b Disposition transitoire relative à la modification du…

Les vins AOC obtenus à partir de raisins des années 2018 et antérieures doivent satisfaire aux exigences en matière d'édulcoration fixées dans l'ancien droit fédéral et les droits cantonaux pour ces années.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2019.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Doris Leuthard

Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr