Projet

Consultation

8 Ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh)

8.1 Contexte

L’ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh) fixe les conditions pour la mise en circulation des produits phytosanitaires.

Selon l’art. 19, la durée de l’autorisation est limitée à 10 ans. Deux ans avant la fin de la durée de l’autorisation, les détenteurs doivent déposer une demande de renouvellement. L’examen réalisé porte principalement sur l’origine et la composition du produit. Si la composition et l’origine diffèrent des données initiales, des examens complémentaires sont effectués.

Le réexamen ciblé des produits a été introduit en 2010 dans l’art. 29, al. 4, OPPh. Cette procédure permet d’évaluer les points critiques de tous les produits contenant une substance active déterminée. Le choix des substances réexaminées se base sur les résultats de la réévaluation des substances effectuée par l’UE. La priorité est mise sur les substances actives ayant des points critiques en matière de risque pour la santé humaine et pour l’environnement. Le réexamen ciblé permet d’intervenir de manière flexible en se concentrant sur les produits qui nécessitent une évaluation prioritaire des points critiques. La plus-value du point de vue de la réduction du risque est importante.

8.2 Aperçu des modifications

Réunion des procédures de renouvellement et de réexamen ciblé

Actuellement, la procédure de renouvellement des autorisations et la procédure de réexamen ciblé ne sont pas coordonnées. Un même produit peut être soumis aux deux procédures à quelques mois d’intervalle, voire même parallèlement mais dans deux processus différents. L’objectif consiste à réunir ces deux procédures.

La durée de l’autorisation des produits ne sera plus fixée dans l’ordonnance ; comme dans l’UE, la durée de l’autorisation correspondra à celle de l’approbation des substances dans l’annexe 1. Pour disposer, lors du réexamen ciblé, des données les plus récentes sur les produits, le réexamen sera synchronisé avec la procédure de réévaluation des substances dans l’UE. Afin de maintenir les connaissances sur l’origine et la composition des produits autorisés, ces données seront examinées dans le cadre du réexamen ciblé. La suppression de la procédure de renouvellement n’a donc pas d’impact sur la sécurité des produits. Sur la base des dispositions actuelles des alinéas 1 à 3 de l’article 29, il sera toujours possible de modifier ou de retirer en tout temps une autorisation lorsque les exigences pour une autorisation ne sont plus respectées.

Ces modifications doivent permettre :

 d’utiliser de manière plus efficiente les ressources du service d’homologation et des services d’évaluation en se concentrant sur les points critiques des produits déjà autorisés ;

 de réexaminer en même temps tous les produits contenant la même substance en assurant ainsi des décisions cohérentes basées sur les dernières connaissances.

Reconnaissance des substances de base admise dans l’UE

Les substances de base sont des substances peu préoccupantes du point de vue toxicologique et environnemental qui sont principalement utilisées à d’autres fins que la protection des végétaux, par exemple dans le domaine alimentaire. Pour faciliter leur utilisation pour la protection des végétaux, des dispositions spécifiques ont été introduites en 2012. Sept substances sont actuellement admises dans cette catégorie à l’annexe 1, partie D de l’OPPh.