Projet

Ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh)

L’alinéa 2 prévoit de requérir les informations relatives à l’identité du produit et à sa composition après chaque renouvellement de l’approbation dans l’UE même si aucune condition ou restriction n’a été fixée. Ces informations sont actuellement requises dans le cadre de la procédure de renouvellement des autorisations.

L’alinéa 3 permet de requérir auprès du détenteur des autorisations les informations nécessaires pour le réexamen des conditions et restrictions visées à l’alinéa 1.

L’autorisation des produits est adaptée si le réexamen montre que cela est nécessaire pour satisfaire aux conditions d’une autorisation (alinéa 4). Cet alinéa permet également de prendre les mesures adéquates en se basant directement sur les résultats de l’examen effectué par l’UE.

Selon l’alinéa 5, l’autorisation est retirée si les informations sur l’identité et la composition du produit ne sont pas fournies ou si le réexamen des données disponibles ne permet pas de conclure que les conditions pour une autorisation soient toujours remplies. Les détenteurs des autorisations sont entendus si des modifications des autorisations ou un retrait sont envisagés (alinéa 6).

Art. 34, al. 1

La modification proposée ne concerne que la référence au nouvel article 29a.

Art. 86d

La durée de l’autorisation étant actuellement limitée à 10 ans, la date d’échéance figure dans les autorisations. Cet article précise donc que les produits dont la date d’échéance est fixée après la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance pourront être commercialisés après cette date sous réserve qu’une décision de retrait n’ait pas été prise.

Annexe 2, chiffre 5

L’annexe 2, chiffre 5, définit les critères pour qu’une substance soit désignée comme substance à faible risque. Nous proposons de reprendre les mêmes critères que ceux que l’UE vient d’adopter via le règlement (UE) 2017/1432¹.

8.4 Conséquences

8.4.1 Confédération

Les modifications proposées n’ont pas de conséquences financières ou en personnel pour la Confédération. La réunion des procédures de renouvellement des autorisations et de réexamen ciblé permet de supprimer des doublons. Les ressources du service d’homologation et des services d’évaluation peuvent être utilisées de manière plus efficiente en se concentrant sur les produits dont les points critiques doivent être réexaminés.

8.4.2 Cantons

Les modifications proposées n’ont pas de conséquences pour les cantons.