Rapport sur les résultats

Rapport de consultation train d’ordonnances 2018

1 Objet de la procédure de consultation

La consultation auprès des cantons, des associations et des organisations concernées a duré du

29 janvier au 4 mai 2018. La consultation a porté sur les ordonnances suivantes :

Échelon et n° Intitulé N° RS

CF 01 Ordonnance sur les paiements directs, OPD 910.13 CF 02 Ordonnance sur la coordination des contrôles dans les exploita- 910.15 tions agricoles, OCCEA CF 03 Ordonnance sur les contributions à des cultures particulières, 910.17 OCCP CF 04 Ordonnance sur l’agriculture biologique 910.18 CF 05 Ordonnance sur la terminologie agricole, OTerm 910.91 CF 06 Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr 916.01 CF 07 Ordonnance sur le vin 916 140 CF 08 Ordonnance sur les produits phytosanitaires, OPPh 916 161 CF 09 Ordonnance sur les engrais, OEng 916.171 CF 10 Ordonnance sur la protection des végétaux, OPV 916.20 CF 11 Ordonnance sur le soutien du prix du lait, OSL 916.350.2 CF 12 Ordonnance sur la BDTA 916.404.1 CF 13 Ordonnance sur les systèmes d’information dans le domaine de 919.117.71 l’agriculture, OSIAgr CF 14 Ordonnance sur les douanes, OD 631.01 DEFR 01 Ordonnance du DEFR sur l’agriculture biologique 910 181 DEFR 02 Ordonnance sur le Livre des engrais, OLen 916.171.1

2 Résultats de la procédure de consultation

2.1 Aperçu

La consultation a donné lieu à 209 réponses de la part des cantons, partis politiques, associations, organisations et particuliers.

2.2 Ordonnance sur les paiements directs, OPD

Les avis divergent quant à la possibilité d’adapter les dispositions des PER dans le cadre des projets faisant l’objet d’un accompagnement scientifique :

- 15 cantons (BE, LU, UR, OW, NW, GL, ZG, BL, AI, SG, GR, TG, TI, VS, JU) ainsi que la

COSAC, PIOCH, Bauernverband AI, Prométerre, AgriGenève, KIP et PIV rejettent cette proposition pour des raisons administratives.

- 6 cantons (AG, GE, SH, ZH, AR, TG), la CCE, les organisations de protection de l’environnement (Station ornithologique, Pro Natura, BirdLife) ainsi que l’USP et beaucoup d’autres organisations paysannes approuvent la modification.

Certains acteurs demandent d’exclure les dispositions visées aux art. 12 (protection des animaux) et 15 (surfaces LPN) de cette possibilité.

Contributions d’estivage pour le bétail laitier : la proposition d’introduire une contribution variable au bétail laitier sur une base saisonnière a suscité des avis divergents :