Rapport sur les résultats

Rapport de consultation train d’ordonnances 2018

2.13 Ordonnance sur la BDTA

Les réponses des cantons sur les modifications proposées ont été peu nombreuses, mais positives. Les organisations agricoles les soutiennent aussi unanimement. L’UPSV, le SSMB et Proviande critiquent le fait que le poids mort est visible pour tous les anciens détenteurs de l’animal ; ils souhaitent limiter ce droit au dernier détenteur.

2.14 Ordonnance sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture, OSIAgr

Les cantons critiquent unanimement la fréquence élevée des modifications des ordonnances et contredisent l’estimation selon laquelle les changements proposés n’auront pas ou peu de conséquences sur les cantons. Une grande majorité des cantons jugent que les exigences liées à l’exécution augmentent constamment et que l’objectif de simplification administrative n’est pas atteint. Les ressources en personnel de nombreux cantons sont épuisées et même les modifications mineures des systèmes informatiques occasionnent selon eux des coûts disproportionnellement élevée.

Les cantons critiquent sévèrement la transmission à HODUFLU des données sur les conventions relatives aux aliments pour animaux pauvres en azote et en phosphore, car il n’existe actuellement pas d’interface directe entre les systèmes cantonaux et HODUFLU. La COSAC et 5 cantons (FR, TG, ZG, TI, GL) critiquent également la répartition de ces conventions NPr selon la catégorie animale et souhaitent une solution plus simple. Les données sur les fourrages NPr sont transmises au SIPA via l’interface existante et sont ensuite retransmises à HODUFLU. La répartition par catégorie animale dans HODUFLU est indispensable pour le calcul automatique des teneurs.

Les participants à la consultation saluent presque unanimement la possibilité d’utiliser l’IAM pour les systèmes d’information externes. Ils font état de préoccupations dans le domaine de la protection des données, notamment en ce qui concerne les conséquences négatives possibles qui pourraient résulter d’une utilisation abusive des données pour les exploitants concernés. Ils attendent un contrôle strict concernant les flux de données à des tiers et soulignent le risque que des tiers reliés à l’IAM puissent déléguer leur gestion des utilisateurs toute entière à l’IAM.

L’abrogation de l’annexe 4 est soit rejetée soit sévèrement critiquée.

Les organisations paysannes et une grande majorité des cantons approuvent la suppression des émoluments pour le raccordement des systèmes d’information tiers à l’IAM. Les particuliers souhaitent soit la suppression des émoluments, soir des émoluments forfaitaires en vue d’assurer la planification et la sécurité des coûts.

2.15 Ordonnance sur les douanes, OD

7 cantons (AG, AR, BE, FR, GL, JU, TG), la Conférence suisse des services de l’agriculture cantonaux (COSAC), les organisations Bio Suisse et économiesuisse, l’Unioni Contadini Ticinesi (UCT) et la Commission de la concurrence (COMCO) approuvent la révision de l’ordonnance sans proposer de modification. Ont fondamentalement approuvé le projet les organisations sectorielles OS Beurre Sàrl, Poudre de Lait Suisse (IPL), swiss granum, Switzerland Cheese Marketing Sàrl (SCM), Chocosuisse et Biscosuisse, la Fédération des Industries Alimentaires Suisses (fial), l’Association de l’industrie laitière suisse (VMI), la Fédération des meuniers suisses (FMS), les Artisans suisses du fromage

(FROMARTE), la Fédération suisse des producteurs de céréales (FSPC), la Fédération suisse des centres collecteurs (VGS), la Fédération suisse des producteurs de semences (swisssem), l’association des producteurs de glaces Glacesuisse, la Communauté d’intérêt thé, épices et produits apparentés (CITE), Emmi Suisse SA et Nestlé Suisse SA. Ces organisations ont toutefois formulé les remarques et propositions de modification suivantes :

Renoncement à la procédure de notification : Chocosuisse et Biscosuisse, ainsi que Nestlé Suisse SA, proposent de renoncer à la procédure de notification.

Relevé des prix : Emmi Suisse SA, la fial, la FMS, l’association FROMARTE, OS Beurre, la SCM et la VMI souhaitent que l’OFAG continue de relever et de publier mensuellement les prix appliqués en Suisse et à l’étranger pour les céréales, la farine et les produits laitiers de base.

Délai de carence : la FSPC, la VGS, swisssem, l’IPL, swiss granum, OS Beurre, la FMS et la VMI demandent de prolonger à 15 ou 20 jours le délai de carence pour l’octroi des autorisations.