Rapport sur les résultats

Rapport de consultation train d’ordonnances 2018

Système de coupons et attribution d’un contingent tarifaire : Emmi Suisse SA, OS Beurre, l’IPL, la FMS, la VMI, Glacesuisse et la CITE demandent que le système des coupons soit maintenu et que l’attribution d’un contingent tarifaire soit impérativement demandée pour les produits laitiers de base afin que les attestations d’exportation relevant du droit privé (coupons) puissent à l’avenir être transformées en contingents tarifaires.

Numéros de tarif supplémentaires : la VGS, la FMS, la FSPC et swiss granum saluent le fait que la procédure simplifiée d’autorisation pour le trafic de perfectionnement puisse être appliquée au blé, à l’épeautre et au seigle (no de tarif 1001.9921, 1001.9929, 1002.9021 et 1002.9029).

Restriction de la durée d’autorisation et de la quantité autorisée : Glacesuisse et la CITE demandent que les autorisations délivrées pour le trafic de perfectionnement selon la procédure simplifiée ne soient pas valables plus d’un an et qu’elles contiennent une restriction des quantités.

3 cantons (AI, NE, VD), la fédération laitière PROLAIT, la fédération Producteurs Suisses de Lait (PSL), l’Association des groupements et organisations romands de l’agriculture (AGORA), AgriGenève et l’Union suisse des paysannes et des femmes rurales (USPF) rejettent le projet.

L’Union suisse des paysans (USP), l’association Jeunes Agriculteurs, le Bäuerliche Zentrum Schweiz (BZS), l’Association suisse pour secteur agroalimentaire fort (ASSAF Suisse), l’association Swiss Beef, la Fédération suisse des éleveurs et producteurs de porcs (Suisseporcs), l’Association suisse pour l’équipement technique de l’agriculture (ASETA), certaines associations régionales de paysans et d’éleveurs, la fédération des producteurs de lait de Suisse centrale (ZMP) ainsi que la Thurgauer Landwirtschaft (VTGL) rejettent le projet et font valoir les points suivants :

Contradiction avec la LD : l’USP, la BZS, l’ASSAF Suisse, Swiss Beef, Suisseporcs, l’ASETA ainsi que les associations régionales de paysans et d’éleveurs avancent que la simplification de la procédure d’autorisation pour le trafic de perfectionnement est contraire à l’art. 12, al. 3, LD. Il est notamment envisageable qu’à l’avenir, des mesures relevant du droit privé remplacent le système de la « loi chocolatière » pour favoriser la production indigène et que les désavantages au niveau des prix soient compensés par d’autres mesures. Il convient de le noter dans le cadre de la présente procédure de consultation.

Numéros de tarif supplémentaires : La VTGL et la ZMP regrettent que des produits agricoles de base ne donnant actuellement pas droit aux contributions à l’exportation, tels que le lait maigre, aient été ajoutés de façon arbitraire.

2.16 Ordonnance du DEFR sur l’agriculture biologique

Les adaptations proposées de l’ordonnance du DEFR sur l’agriculture biologique sont largement acceptées. La révision de l’art. 3c sur les pratiques et traitements œnologiques n’a pas été critiquée. Les cantons du Valais et de Fribourg attirent seulement l’attention sur un renvoi erroné dans la version française.

17 participants à la consultation, dont l’USP, diverses organisations paysannes et deux fédérations d’élevage ovin, approuvent la prolongation d’une année du délai pour l’utilisation de 5 % au maximum d’aliments protéiques non biologiques pour les non-ruminants. 16 d’entre eux demandent cependant une prolongation d’au moins trois ans et approuvent également la prolongation d’une année du délai d’utilisation de cire de carnauba et d’huiles végétales issues de la production non biologique en tant qu’auxiliaires technologiques. Ils souhaitent ici aussi une prolongation d’au moins trois ans.

17 participants à la consultation évaluent positivement l’ajout de la maltodextrine et du COS-OGA à la liste des produits phytosanitaires autorisés. L’UMS, Swisscofel, et la FRC saluent explicitement la prise en compte de la maltodextrine. L’UMS et Swisscofel demandent en outre l’autorisation de l’éthylène pour la maturation des tomates et poivrons à la fin de la période de culture. Bio Suisse est actuellement opposé à une autorisation générale de l’éthylène dans les cultures bio.

En ce qui concerne l’annexe 3b, les produits et substances ainsi que les pratiques et traitements autorisés destinés à l’élaboration de vin, deux fédérations d’élevage ovin approuvent l’adaptation de la partie A. Les cantons FR et VS signalent quelques erreurs dans la version française des parties A et B.

L’ajout de divers organismes de certification dans la liste des organismes de certification et des autorités de contrôle reconnus en dehors de la liste des pays (annexe 4a) est approuvé par les 14 participants à la consultation.