Rapport sur les résultats

Rapport de consultation train d’ordonnances 2018

- Le canton AI, les partis PBD et UDC de Lucerne ainsi que 16 organisations paysannes régionales

ou cantonales approuvent sans demander d’adaptation ;

- 16 cantons (BE, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, FR, BL, SG, GR, AG, TG, TI, JU) et la COSAC

rejettent la proposition soumise en consultation ;

- Plusieurs cantons (UR, OW, NW, BL, AR, GR, VS) et une organisation paysanne cantonale (SG)

font la proposition, principale ou subsidiaire, d’introduire une contribution supplémentaire de 30 francs par pâquier normal pour le bétail laitier ;

- L’USP, d’autres organisations dont certaines de la région de montagne, le SAB et la SSEA de-

mandent une contribution pour bétail laitier par exploitation, mais complétée par une exclusion des exploitations de pâturages communautaires, ainsi que des pâturages de début et de fin de saison.

En ce qui concerne la détermination de la version valable de la méthode Suisse-Bilanz, il s’est avéré que la FPSL et d’autres organisations de producteurs rejettent une introduction obligatoire de la version 1.15 à partir de 2019. Ils craignent des conséquences importantes pour certains types d’exploitation et estiment que la preuve de la pertinence des nouvelles données n’a pas été suffisamment faite. Les cantons approuvent majoritairement l’introduction au 1.1.2019.

L’ajout au ch. 2.1.3, selon lequel les cantons peuvent refuser les teneurs non plausibles d’éléments fertilisants dans HODUFLU et, sur demande du canton, l’exploitant doit prouver à sa charge la plausibilité des teneurs d’éléments fertilisants, est approuvé aussi bien par les cantons que par les organisations de producteurs. En outre, il est précisé qu’il s’agit du remettant qui doit fournir la preuve de la plausibilité des teneurs et non le preneur.

Trois cantons (LU, ZG, AG), des interprofessions et organisations paysannes (ZBV, PSL), ainsi que la COSAC et KIP, approuvent la période de référence proposée pour la correction linéaire selon le module complémentaire 6 et du bilan import-export selon le module complémentaire 7 du guide Suisse-Bilanz. D’autres cantons comme BE, ZH, SG, SH, GR et VS ainsi que des interprofessions/organisations paysannes (USP, ASPV) rejettent la proposition ou souhaitent des périodes de référence différentes (p. ex. du 1.1. au 31.8., avancement de toute la période de référence relative aux animaux,

maintien de l’année civile), une harmonisation avec la période de référence pour l’effectif d’animaux déterminant pour les paiements directs ou la possibilité de reporter les éléments fertilisants à l’année suivante (comptabilisations transitoires).

Le fait que les exploitations qui utilisent du fourrage NPr doivent aussi indiquer des teneurs spécifiques à l’exploitation dans HODUFLU est soutenu par les cantons, ainsi que par les interprofessions et organisations paysannes. Certains cantons demandent un délai transitoire supplémentaire d’une année pour la mise en œuvre technique au plan informatique.

La plupart des cantons et interprofessions approuvent l’introduction d’une date la plus précoce possible pour la suppression des ourlets sur terres assolées.

Une majorité des organisations agricoles et une courte majorité des cantons approuvent la suppression de l’exigence concernant au moins trois branches latérales ligneuses sur les arbres fruitiers haute-tige. Cette exigence est considérée comme superflue dans la perspective de l’introduction de l’entretien obligatoire des arbres. Les organisations de contrôle et les milieux de protection de l’environnement estiment que cette disposition a fait ses preuves dans la pratique et rejettent cette modification.

La plupart des cantons, ainsi que les organisations de producteurs et de contrôle, approuvent la suppression de l’exigence concernant le diamètre d’au moins 3 mètres de la couronne pour un tiers des arbres fruitiers haute-tige. Certains cantons ont fait remarquer que cette disposition a été introduite il y a peu et qu’il ne faudrait donc pas la supprimer de nouveau ; ils estiment que cette suppression peut conduire à une optimisation excessive des paiements directs et à un nombre important de nouvelles plantations sans connaissances techniques.

La plus-value écologique d’une utilisation échelonnée de la bande herbeuse dans les haies SPB du niveau de qualité II est globalement reconnue. Les cantons, ainsi que les organisations de producteurs et de contrôle, approuvent cependant la suppression de l’utilisation échelonnée en raison des difficultés que présentent l’application et les contrôle. Les milieux de protection de l’environnement rejettent unanimement cette adaptation ou demandent – de même que certains cantons – en lieu et place une bande refuge de 10 % qui devra être maintenue dans la bande herbeuse.

Le rapport intermédiaire sous forme d’une check-list pour les projets de mise en réseau est approuvé en tant que simplification administrative.