Rapport sur les résultats

Rapport de consultation train d’ordonnances 2018

Les contributions à l’utilisation efficiente des ressources pour les techniques d’épandage diminuant les émissions, les techniques culturales préservant le sol, l’application précise : limitation de la durée ; les cantons et plusieurs participants demandent une harmonisation des délais de toutes les contributions CER. La plupart des interprofessions demandent des contributions à l’utilisation efficiente des ressources sans limite dans le temps. Les milieux de protection de l’environnement demandent un statut obligatoire pour les mesures CER après le versement des contributions.

Contribution à l’utilisation efficiente des ressources pour l’alimentation biphase des porcs appauvrie en matière azotée : la branche et les milieux de la recherche dans le domaine bio demandent que les exploitations d’engraissement des porcs bio puissent participer à ces contributions. Les exploitations bio ne peuvent pas participer avec les valeurs fixées actuellement, car elles ne peuvent pas recourir à certains acides aminés synthétiques.

Contribution pour la réduction des produits phytosanitaires dans l’arboriculture fruitière, dans la viticulture et dans la culture des betteraves sucrières : conditions et charges ; les cantons et les interprofessions concernées demandent la suppression de cette condition.

Contribution pour la réduction des herbicides dans les terres ouvertes : les organisations de producteurs approuvent cette contribution et la flexibilité élevée qui la caractérise. Les cantons rejettent la proposition en raison de sa complexité ou souhaitent une simplification de la mesure.

Les ajouts demandés à la réglementation PER concernant la protection contre l’érosion (notamment l’harmonisation entre le plan de mesures et le cas de récidive dans un délai de 6 ans ; réglementation de l’échange de surfaces) sont majoritairement approuvés. Les milieux paysans demandent une égalité entre les mesures individuelles préventives et le plan de mesures, ainsi que des adaptations dans le programme PLVH qui ne faisaient pas l’objet de la consultation.

Contribution SRPA supplémentaire pour les bovins mâles mis au pâturage pendant le semestre d’été, ainsi que pour les veaux femelles et les jeunes bovins : les organisations de producteurs approuvent la contribution, alors que les cantons la rejettent car ils considèrent que cette proposition représente une complexification contraire au principe de simplification.

Réductions des paiements directs : l’abrogation de l’art. 102, al. 2, est rejetée par une grande majorité des participants, car il n’y aurait sinon aucune réglementation concernant les contrôles de protection des animaux. Les modifications proposées de l’annexe 8 sont majoritairement approuvées. L’USP et 25 autres organisations sont sur le principe d’accord avec la modification du ch. 2.2.6, let. e et f, (couverture du sol, érosion), mais font remarquer que la limite supérieure de la réduction de 5000 CHF est trop élevée. En ce qui concerne le ch. 2.4.11, let. d, (bande herbeuse QII), 19 prises de positions indiquent que la formulation prête à confusion.

2.3 Ordonnance sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles, OCCEA

Le nouveau système proposé basé sur les risques est largement soutenu. 21 cantons, la COSAC, des organes de contrôle (KIP, ERFA), ainsi que l’USP, la PSA et d’autres organisations, approuvent explicitement l’approche basée sur les risques. Deux cantons (ZG, NE) et PIOCH expriment un avis critique. La prolongation de la période entre les contrôles de base jusqu’à un maximum de 8 ans et les prescriptions quantitatives explicites concernant les contrôles basés sur les risques sont approuvées. La hausse de la part minimum de contrôles concernant le bien-être des animaux qui doivent être effectués sans préavis (de 10 % à 40 %) est également approuvée par une majorité (16 cantons, la COSAC, les organes de contrôle [KIP, ERFA], les organisations de protection des animaux). Le canton TI et l’USP demandent une hausse de seulement 20 %. 6 cantons (NE, VS, SZ, ZG, AI, BS, NW) et la PSL sont d’une manière générale opposés à davantage de contrôles sans préavis concernant le bien-être des animaux, en premier lieu parce qu’ils craignent une augmentation disproportionnée des charges pour les services de contrôle.

Un sujet de critique fréquent dans toutes les prises de position est l’harmonisation jugée insuffisante des termes et définitions avec l’OPCN.

Le maintien de la période de 4 ans au maximum entre les contrôles portant sur la protection des eaux a également été fortement critiqué. 14 cantons (BE, AG, TG, NW, AI, UR, SZ, ZG, SG, GR, TI, SO, VD, VS), la COSAC, les organes de contrôle (KIP, ERFA) et l’USP ne le comprennent pas.