Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la modification de la LSA

5 Conséquences

La révision de la LSA concerne 213 entreprises d’assurance directement assujetties à la surveillance de la FINMA (état: fin de l’année 2017) et tous les intermédiaires d’assurance, qu’ils soient liés ou non, ainsi que les clients et les créanciers de ces établissements. Les modifications proposées sont conformes aux ICP définis par l’AICA et remplissent les exigences de l’UE relatives à l’équivalence de la réglementation applicable au secteur de l’assurance.

L’instauration d’une base légale régissant l’assainissement offre aux entreprises d’assurance en difficulté une autre solution que la procédure de faillite et vise à garantir la continuité des affaires de l’entreprise concernée. Elle a également pour but de protéger les preneurs d’assurance, en particulier ceux qui ont contracté une assurance complémentaire à l’assurance-maladie sociale ou une assurance sur la vie, puisqu’elle facilitera le transfert des portefeuilles d’assurance et, partant, le maintien des contrats d’assurance qui composent ces portefeuilles. À l’heure actuelle, les transferts de portefeuilles comptant un grand nombre d’assurés ne sont guère possibles en raison de leur caractère volontaire ou de provisions potentiellement insuffisantes. De plus, les assurés (et les réassurés) bénéficieront d’une position privilégiée dans la hiérarchie des créanciers, devançant les créanciers de troisième classe.

Dans le secteur de l’intermédiation d’assurance non liée, les clients privés seront mieux protégés du fait que les intermédiaires d’assurance, quel que soit le type d’assurance concerné, devront être soit exclusivement non liés, soit exclusivement liés. Les intermédiaires d’assurance non liés devront en outre publier toutes les rémunérations qu’ils perçoivent et, conformément aux prescriptions de la FINMA, présenter toutes les garanties d’une activité irréprochable. La protection des clients sera également renforcée en ceci que, sur le modèle de la LSFin, la nouvelle LSA obligera tous les prestataires de services d’intermédiation d’assurance à s’affilier à un organe de médiation. Dans le secteur de l’assurance sur la vie qualifiée, les entreprises d’assurance devront en outre observer des obligations d’information supplémentaires. Enfin, les intermédiaires d’assurance liés ne seront plus autorisés à s’inscrire volontairement au registre des intermédiaires de la FINMA, mais conserveront la possibilité de s’inscrire à des registres tenus par des acteurs privés.

Les mesures destinées à la protection des clients imposeront des charges administratives supplémentaires aux intermédiaires d’assurance non liés et aux entreprises d’assurance proposant des assurances sur la vie qualifiées. Il en ira de même pour une trentaine d’entreprises d’assurance, généralement de petite taille, qui devront désormais disposer d’une révision interne. Ces entreprises pourront cependant choisir de se doter de leur propre organe de révision interne ou d’acheter les services correspondants sur le marché. Désormais, la FINMA n’aura plus la compétence de dispenser une entreprise d’assurance de l’obligation d’avoir une révision interne. La suppression de cette compétence s’explique par la nécessité de satisfaire aux exigences de l’UE régissant l’équivalence de la réglementation. De plus, les succursales de réassureurs étrangers seront assujetties à la surveillance de la FINMA, ce qui n’est pas le cas à l’heure actuelle. L’instauration d’une base légale en matière d’assainissement n’entraînera pas de charges supplémentaires directes pour les assureurs.