Rapport explicatif

Modification de la loi sur les banques

Si la protection accrue des clients et de la direction des banques incite à plus d’insouciance, la probabilité d’une défaillance bancaire progressera en dépit du relèvement récent des exigences en matière de fonds propres. La Confédération et les cantons courront un risque dans la mesure où, dans un cas extrême, l’État pourra être contraint de sauver un ou plusieurs établissements. Hormis ce risque, incertain et non quantifiable, le projet mis en consultation n’aura aucune incidence sur la Confédération, les cantons et les communes.

5.4 Adéquation de l’exécution

Concernant la garantie des dépôts, la solution consistant à déposer des titres auprès de SIX par l’intermédiaire du système TCM permettra aux banques de continuer à gérer leurs titres de manière flexible. Sans cela, esisuisse devrait créer des postes supplémentaires pour la gestion de fortune. De même, il est judicieux de proposer que les établissements bancaires informent leurs clients sur les risques spécifiques liés à la conservation de titres uniquement sur demande plutôt que de manière forfaitaire, de sorte que tous aient accès aux mêmes renseignements.

6 Aspects juridiques

6.1 Constitutionnalité

La révision de la LB se fonde, tout comme cette dernière, sur l’art. 98 Cst.

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Le projet mis en consultation n’a aucun lien avec les obligations internationales de la Suisse.

6.3 Délégation de compétences législatives

Le projet ne comprend aucune nouvelle délégation de compétences législatives.