Rapport explicatif

Modification de la loi sur les banques

5.1.3 Ségrégation

Conséquences pour les banques

Selon les renseignements fournis par les banques, la chaîne de garde des titres négociés en Suisse comprend en général deux ou trois maillons, ce qui signifie qu’il y a au plus un sous-dépositaire. Dans de tels cas, la séparation entre les titres propres et ceux des clients est déjà garantie. Les chaînes de garde peuvent cependant être composées de quatre, voire de cinq maillons. Celles qui s’étendent au-delà des frontières de la Suisse (on compte à partir du premier dépositaire à l’étranger) comportent d’ordinaire également trois maillons. En moyenne, 70 % à 90 % des chaînes transfrontalières mènent dans l’UE, aux États-Unis ou en Asie, la part la plus importante (entre 40 % et 70 %) revenant à l’UE.

Le projet mis en consultation ne concernera pas toutes les banques de la même manière. Selon un sondage mené auprès de dix des quelque 250 banques de Suisse, dont les deux grandes banques et certains établissements de petite taille ou de taille moyenne, cinq appliquent déjà une ségrégation systématique en Suisse et quatre veillent à ce que le premier sous-dépositaire à l’étranger en fasse autant. On constate à cet égard que les banques opérant sur le plan international séparent d’ores et déjà une part bien plus importante de leurs titres intermédiés, alors que ce n’est pas ou peu le cas des établissements axés sur le marché intérieur. Cela tient principalement au fait que les clients des banques opérant à l’échelle internationale, en particulier les clients institutionnels anglo-saxons ou provenant de l’UE, exigent par défaut une séparation stricte des comptes ou sont tenus de la réclamer en vertu de la législation de leur pays.

La ségrégation des titres propres et de ceux des clients entraîne également des coûts pour les banques. Le sondage précité a révélé que les cinq établissements pratiquant déjà cette séparation en Suisse avaient supporté des coûts de mise en conformité s’élevant au total à 3,5 millions de francs. Il s’agissait principalement de charges informatiques uniques. Les cinq autres banques qui n’exécutent pas encore une ségrégation collective des clients tablent, en fonction de leur taille, sur des coûts de mise en conformité uniques allant de 5000 à 20 000 francs, pour les établissements de petite taille ou de taille moyenne, et jusqu’à 400 000 francs, pour une grande banque. Il ne devrait y avoir aucun coût d’exploitation récurrent consécutif à la mise en œuvre des nouvelles règles, car la ségrégation des titres propres constituera un processus unique pour tous les sous-dépositaires, et tout changement ultérieur de sous-dépositaire devrait entraîner peu de frais supplémentaires. Incombant aux banques indépendamment des mesures de ségrégation proposées, les coûts liés à d’autres activités (p. ex. la mise à jour et la maintenance des logiciels ou la surveillance du respect des règles de ségrégation en vigueur) ne pourront pas être imputés à la réglementation mise en consultation. Il conviendra cependant de tenir compte des frais liés à l’obligation de conclure une convention avec le premier sous-dépositaire étranger. Comme nous l’avons indiqué précédemment, la nouvelle réglementation ne touchera pas de la même manière les établissements axés sur le marché intérieur et ceux qui opèrent à l’échelle internationale. De ce fait, les premiers devraient assumer la plupart des coûts de réglementation.