Rapport explicatif

Modification de la loi sur les banques

– préfinancement du système par des prélèvements périodiques sur les banques ayant des dépôts garantis;

– disponibilité de moyens suffisants pour assurer un accès rapide à des financements supplémentaires en cas de forte ponction sur les réserves du système (p. ex. garantie de l’État explicite et juridiquement contraignante ou autorisation permanente d’emprunter auprès de l’État); et

– garantie que les déposants auront accès aux dépôts couverts dans un délai de sept jours ouvrables au plus à compter du déclenchement du système de garantie.

La FINMA et la BNS estiment que les mesures proposées ne suffiront pas à remplir ces critères (notamment en l’absence de garantie de l’État juridiquement contraignante au cas où le taux de couverture de la garantie des dépôts serait dépassé), de sorte que le taux de sortie restera fixé à 5 %. Cela aura des répercussions sur les coûts de liquidité et de fonds propres des banques, qui, par rapport à la situation actuelle, augmenteront de manière récurrente dans l’ensemble de 15 millions de francs par an.

Tableau: coûts découlant de la réglementation relative à la garantie des dépôts

Coûts uniques Coûts récurrents (en millions de (en millions de francs) francs)

Réduction du délai de remboursement 80-100 18-20

Dépôt de titres 0 1,077

Relèvement du taux de couverture Non applicable Non applicable

Exigences en matière de liquidités Non applicable15

Conséquences pour esisuisse

Le projet de loi mis en consultation réduira le risque qu’esisuisse ne dispose pas de réserves suffisantes en cas de crise. De plus, cet organisme de garantie aura accès à un compte de virement auprès de la BNS, sur lequel aucun découvert n’est admis et où les prêts en espèces octroyés par les banques seront gardés. Ce compte ne sera exposé à aucun risque de défaillance, contrairement aux comptes qu’esisuisse a à l’heure actuelle auprès de banques d’importance systémique.

Conséquences pour les clients

Devant moins se soucier de la stabilité de leurs dépôts, les clients des banques feront partie des principaux bénéficiaires du projet. Les dispositions légales les assureront qu’ils récupéreront leurs dépôts rapidement et facilement en cas de crise. De plus, lors des périodes calmes, ils pourront prendre moins de mesures préventives en vue d’une éventuelle crise. L’amélioration de la protection des déposants présentera les mêmes avantages pour tous les clients. Ceux dont les dépôts excèdent le montant maximal légal de 100 000 francs seront remboursés sans délai jusqu’à cette limite, comme dans le droit en vigueur. Toute somme dépassant cette limite pourra être utilisée pour le bail-in de la banque concernée. Les clients dont les dépôts sont inférieurs au maximum légal de la garantie des dépôts seront indemnisés immédiatement jusqu’à concurrence du montant calculé sur la base du taux de couverture.