Rapport explicatif

Modification de la loi sur les banques

Des obligations d’information supplémentaires seront assignées aux banques, qui devront dès lors indiquer de manière standardisée à leurs clients les risques liés à la conservation des titres. Il incombera à chaque banque de répondre aux questions spécifiques de ses clients. Cette charge accrue n’est pas quantifiable.

La nouvelle disposition concernant la transmission de données à des sous-dépositaires étrangers se traduira par un allègement pour les banques. En effet, celles-ci n’auront plus besoin de demander le consentement de chaque client avant de fournir des données. Elles pourront justifier cette transmission en s’appuyant sur la loi.

Conséquences pour les clients

La ségrégation renforcera la protection des clients. Elle imposera à la banque de détenir les titres des clients séparément des siens, ce qui facilitera la revendication des clients en cas de faillite. Dès lors, tous les clients titulaires d’un dépôt de titres bénéficieront dans une même mesure des avantages de la ségrégation, indépendamment de leur origine ou du nombre de titres en dépôt. Dans le cas des chaînes de garde s’étendant à l’étranger, il convient toutefois de noter que la ségrégation n’offrira aucune protection en cas de faillite, car cette protection relèvera du droit du pays correspondant.

Il n’est pas exclu que l’obligation de protéger les données soit violée à l’étranger en cas de transmission de données à des sous-dépositaires étrangers. Ce serait par exemple le cas si le sous-dépositaire étranger remettait les informations reçues à une autorité étrangère sans en informer le client concerné. En outre, il est difficile de poser des limites tout en veillant au respect du secret bancaire.

5.2 Conséquences pour la place économique suisse et la concurrence

5.2.1 Attrait de la place économique et concurrence

La confiance que les clients d’une banque accordent à une place financière dépend considérablement des prestations et de la sécurité qui y sont proposées. Le projet mis en consultation entend maintenir la confiance élevée que les clients suisses et étrangers témoignent à la place financière helvétique. Le renforcement de la protection des déposants et des investisseurs accroîtra la sécurité juridique et la compétitivité de cette place financière. Une étude scientifique récente étaye cet argument. Elle montre que les pays assurant une meilleure protection des déposants enregistrent des dépôts plus importants de clients étrangers que les États proposant une protection plus faible.

Il est plus judicieux de combler les lacunes liées à la protection des déposants en profitant d’un environnement stable et, si possible, ordinaire tel qu’il existe aujourd’hui plutôt que de prendre des mesures d’urgence dans une situation de crise, comme par le passé. La procédure retenue permettra aux banques et à la garantie des dépôts d’accroître progressivement le niveau de protection.

Les mesures proposées n’auront guère d’incidences sur la concurrence entre les établissements financiers en Suisse. L’ensemble des banques et des négociants en valeurs