Rapport explicatif

Modification de la loi sur les banques

mobilières qui y ont des dépôts privilégiés seront tenus de s’affilier à un système d’autorégulation qui veillera à garantir les dépôts. Les mesures s’appliqueront donc à tous les membres d’esisuisse à hauteur de leurs dépôts garantis. Elles n’entraîneront aucune distorsion de la concurrence pour ce qui concerne l’acceptation de dépôts bancaires.

5.2.2 Octroi de crédits et croissance économique

Même si, dans les économies modernes, des crédits peuvent être octroyés par l’intermédiaire d’une expansion du bilan sans qu’un apport préalable de dépôts soit nécessaire, les opérations bancaires classiques passent d’abord par l’acceptation de fonds, puis par l’octroi de crédits. On parle alors de transformation des échéances. Dès lors, les possibilités financières liées à l’octroi de crédits dépendent en partie notamment de la taille des dépôts. Dans une situation de crise en particulier, un retrait massif des fonds déposés peut restreindre l’octroi de crédits par les banques et renforcer ainsi les effets négatifs sur l’économie réelle. Toute mesure augmentant la confiance dans la sécurité des dépôts et réduisant la probabilité d’une panique bancaire peut contribuer à stabiliser l’octroi de crédits par les banques en période de crise et, en fin de compte, la croissance économique générale.

5.2.3 Risques pour l’économie

La définition d’un délai fixe pour le remboursement aux déposants, le relèvement du plafond du système et le dépôt de titres par l’intermédiaire du système TCM offriront une garantie accrue aux déposants quant à une restitution rapide et sûre de leurs fonds. Une confiance élevée dans le bon fonctionnement du système de garantie des dépôts diminuera le risque de panique bancaire et, en cas de recours à cette garantie, celui d’une contagion. En 2014, le FMI est arrivé à la même conclusion dans son rapport sur la stabilité du secteur financier suisse.

En novembre 2018, les dépôts garantis de douze banques dépassaient le plafond actuel du système, fixé à 6 milliards de francs. Les cinq banques d’importance systémique étaient celles qui détenaient le plus grand nombre de ces dépôts. À la fin de 2017, ceux-ci s’inscrivaient à 84,7 milliards dans l’établissement financier le plus grand et à 450 milliards à l’échelle du système bancaire suisse. Le plafond actuel du système est donc proportionnellement plus faible que lors de l’adoption des mesures d’urgence en 2008. Le risque que la garantie des dépôts ne dispose pas de ressources suffisantes au moment opportun est aujourd’hui sensiblement supérieur à ce qu’il était en 2008. Le fait de relever le plafond à 1,6 % du total des dépôts garantis permettrait de retrouver le niveau de 2012.

5.3 Conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes

Si le risque économique devait augmenter à cause d’un aléa moral accru, la Confédération serait la première à en pâtir, puis, en fin de compte, les cantons et les communes.