Projet

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Code civil suisse Avant-projet (Mariage pour tous)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national

du [date décision de la commission]¹,

vu l’avis du Conseil fédéral du [date]²,

arrête:

I

Le code civil³ est modifié comme suit:

Art. 92

^{II. Participation} Ne concerne que le texte allemand.

financière

Art. 94

^{A. Capacité} Le mariage peut être contracté par deux personnes âgées de 18 ans

révolus et capables de discernement.

Art. 96

^{II. Mariage ou} Toute personne qui veut se marier doit établir que son précédent partenariat

enregistré mariage ou partenariat enregistré a été annulé ou dissous.

antérieur

Art. 97a

^{Abis. Abus lié à la} Ne concerne que le texte allemand et le texte italien.