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Code civil (Mariage pour tous) FF ...

Art. 98, al. 1

Ne concerne que le texte allemand.

Art. 102, al. 2

²L’officier de l’état civil demande séparément aux fiancés s’ils veulent s’unir par les liens du mariage.

Art. 105, ch. 1

Le mariage doit être annulé:

1. lorsqu’un des époux était déjà marié ou lié par un partenariat enregistré au moment de la célébration et que le précédent mariage ou partenariat enregistré n’a pas été dissous;

Art. 160, al. 2 et 3

Ne concerne que le texte allemand.

Art. 163, al. 1

¹Les époux contribuent, chacun selon ses facultés, à l’entretien convenable de la famille.

Art. 182, al. 2

Ne concerne que le texte allemand.

VARIANTE (Art. 252, al. 2, titre précédant l'art. 255 et art. 259a)

Art. 252, al. 2

²A l'égard de l'autre parent, elle est établie par son mariage avec la mère ou, pour autant que cela soit prévu par la loi, par reconnaissance ou par jugement.

Titre précédant l'art. 255

Chapitre II: De la parentalité de l'époux ou de l'épouse

Art. 259a

^{F. Parentalité des1} Si la mère est mariée à une femme au moment de la naissance, son époux de même

sexe épouse est l'autre parent de l'enfant.

²Les dispositions concernant le statut juridique du père sont applicables par analogie à l'autre parent.