Projet

Code civil (Mariage pour tous) FF ...

Annexe (Ch. II)

Modification d'autres actes

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Loi sur le partenariat du 18 juin 20046

Titre précédant l’art. 1

Chapitre 1 Objet

Art. 1

La présente loi règle les effets et la dissolution ainsi que la conversion en mariage du partenariat enregistré entre deux personnes du même sexe conclu avant l'entrée en vigueur de la modification du... du code civil⁷.

Art. 2

Abrogé

Chapitre 2, sections 1 et 2 (art. 3 à 8)

Abrogées

Art. 9, al. 1, let. b et b^bis

¹En tout temps, toute personne intéressée peut demander au juge l'annulation du partenariat enregistré si:

b. les partenaires sont parents en ligne directe ou s’ils sont frères ou soeurs germains, consanguins ou utérins;

b^bis. au moment de l’enregistrement, l’un des partenaires était déjà lié par un partenariat enregistré ou marié et que le précédent partenariat enregistré ou mariage n’a pas été dissous;

Art. 26

Abrogé

6 RS 211.231