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Consultation 2019/12: 13.468 n Iv.pa. Groupe GL. Mariage civil pour tous · 7 pages
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Code civil (Mariage pour tous) FF...
Titre final: De l'entrée en vigueur et de l'application du code civil
Art. 9g
4a. Régime1 Les époux de même sexe mariés à l'étranger avant l'entrée en
matrimonial des4
époux de même vigueur de la modification du ... du code civil sont soumis au résexe mariés à gime ordinaire de la participation aux acquêts avec effet rétroactif au l'étranger avant
le ... [date de moment de la conclusion du mariage à moins qu'il ne soit convenu l'entrée en autrement dans une convention sur les biens ou dans un contrat de vigueur de la
modification] mariage.
2Avant l’entrée en vigueur des autres dispositions de la présente modification, chaque époux peut signifier par écrit à son conjoint que les rapports patrimoniaux prévus à l’art. 18 de la loi du 18 juin 20045 sur le partenariat (LPart) sont maintenus jusqu'à l'entrée en vigueur de ces autres dispositions.
3Les rapports patrimoniaux prévus à l'article 18 LPart sont également maintenus lorsqu'au moment de l'entrée en vigueur de la modification une action entraînant la dissolution du régime des biens selon le droit suisse est pendante.
II
La modification d'autres actes est réglée en annexe.
III
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur. Il prévoit que l’art. 9g du titre final du code civil entre en vigueur six mois avant les autres dispositions.
4RO ...; FF ...