Projet

Code civil (Mariage pour tous) FF...

b. sont reconnues dans l’un des Etats visés à la let. a, ou

c. ont été rendues dans l’Etat de célébration du mariage et que l’action ne pouvait être intentée dans un des Etats désignés à la let. a ou qu’on ne pouvait raisonnablement exiger qu’elle le soit.

Art. 65a

^{I. Application du} Les dispositions du chap. 3 s’appliquent par analogie au partenariat chap. 3

enregistré.

Art. 65b

Abrogé

Art. 65c

^{II. Droit} Lorsque le droit applicable en vertu du chap. 3 ne connaît pas de disapplicable

positions applicables au partenariat enregistré, les dispositions sur le mariage sont applicables.

Art. 65d

Abrogé