Projet

Code civil (Mariage pour tous) FF...

Chapitre 4a Conversion du partenariat enregistré en mariage

Art. 35 Déclaration de conversion

¹Les partenaires peuvent en tout temps déclarer ensemble à l'office de l'état civil qu'ils veulent convertir leur partenariat enregistré en mariage.

²Ils doivent comparaître personnellement à l'office de l'état civil et signer la déclaration de conversion. Ils établissent leur identité et l'existence du partenariat enregistré au moyen de documents.

³Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution.

Art. 35a Effets de la déclaration de conversion

¹Dès que la déclaration de conversion est déposée, les partenaires sont considérés comme mariés.

²Lorsqu'une disposition légale fait dépendre des effets juridiques de la durée du mariage, il est tenu compte de la durée du partenariat enregistré qui l'a précédé.

³Le régime ordinaire de la participation aux acquêts est appliqué dès le moment de la conversion, à moins qu'il ne soit convenu autrement.

⁴Lorsqu'une convention sur les biens ou un contrat de mariage a été conclu, il reste valable même après la conversion.

2. Loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre 19878

Art. 43, al. 1 et 2

Ne concerne que le texte allemand.

Art. 45, al. 2 et 3

²Si un des fiancés est suisse ou si tous deux ont leur domicile en Suisse, le mariage célébré à l’étranger est reconnu, à moins qu’ils ne l’aient célébré à l’étranger dans l’intention manifeste d’éluder les dispositions sur l’annulation du mariage prévues par le droit suisse.

³Abrogé

Art. 50

^{III. Décisions} Les décisions ou mesures étrangères relatives aux effets du mariage ou mesures

étrangères sont reconnues en Suisse lorsqu’elles :

a. ont été rendues dans l’Etat du domicile ou de la résidence habituelle de l’un des époux.