Rapport sur les résultats

dont 20 cantons, la CI Commerce de détail et la Coop, saluent cette obligation. La Coop indique que ses magasins appliquent déjà aujourd’hui, sur une base volontaire, un contrôle de l’âge pour tous les films et jeux vidéo comportant une recommandation d’âge. 5 participants à la consultation sont d’avis qu’un contrôle de l’âge ne doit être instauré que pour les films ou les jeux vidéo pour lesquels l’âge minimum indiqué est 16 ans.

1 canton est d’avis que, pour les projections publiques de films, la protection de la jeunesse ne nécessite aucune mesure supplémentaire et qu’elle doit, comme c’est le cas jusqu’à présent, être réglementée dans les lois cantonales sur le cinéma. 1 autre canton s’oppose à toute introduction d’un système précis de classification d’âge, et donc aux contrôles de l’âge qui vont de pair. 1 participant à la consultation estime que le contrôle de toutes les catégories d’âge lors des festivals de cinéma ne peut être mis en œuvre sans ressources supplémentaires.

Les clauses dérogatoires proposées pour les contrôles de l’âge concernant les mineurs accompagnés par une personne majeure ou les mineurs munis d’une autorisation écrite d’une personne détentrice de l’autorité parentale sont largement critiquées : 41 participants, soit près de la moitié, dont 21 cantons, rejettent ces clauses dérogatoires dans la formulation proposée. 13 participants à la consultation, dont 4 cantons, les approuvent dans leur intégralité. 9 participants à la consultation les approuvent partiellement, tout en exigeant des précisions ou une discussion approfondie.

Les prescriptions concernant les contrôles de l’âge par les prestataires de services à la demande ainsi que l’obligation de mise à disposition d’un service de contrôle parental sont saluées par 52 participants à la consultation, soit les trois cinquièmes environ, dont 20 cantons. 9 participants à la consultation rejettent les prescriptions prévues concernant les fournisseurs de service à la demande, dont 2 associations de télécommunication ou réseaux de communication et 4 fournisseurs de services de télécommunication.

45 participants à la consultation, soit plus de la moitié, dont 21 cantons, approuvent l’obligation imposée aux prestataires de services de plateforme de mettre en place un système de contrôle de l’âge et un système de signalement des contenus non adaptés. 13 participants rejettent les prescriptions prévues concernant les services de plateforme.

3.2.4 Tests et dispositions pénales

Au total, 47 participants à la consultation, soit plus de la moitié, dont 20 cantons, approuvent explicitement les dispositions proposées sur les tests (achats, entrées et comptes test). 5 participants à la consultation, dont 1 canton, rejettent ou sont plutôt défavorables à la réalisation de tests. Pour 10 participants à la consultation, les tests ne doivent être réalisés que par la Confédération et les cantons, et non par les futures organisations de protection des mineurs.

Au total, 47 participants, soit plus de la moitié, dont 20 cantons, approuvent aussi la possibilité d’exploiter les résultats des tests dans le cadre de procédures pénales. 3 participants à la consultation rejettent ces dispositions sous la forme proposée.

Au total, 49 participants à la consultation, soit plus de la moitié, dont 20 cantons, sont d’accord sur le principe avec les dispositions pénales proposées. 10 participants à la consultation rejettent les dispositions correspondantes. Parmi ceux-ci, 2 participants se sont prononcés contre toute poursuite pénale des vendeuses et des vendeurs, et demandent de se limiter à prendre des mesures administratives à l’encontre des entreprises.