Rapport sur les résultats

Approbation partielle de l’art. 1 dans la formulation proposée

4 cantons (ZH, LU, GR, GE), l’UVS, la Croix-Bleue, le CP, Experts Romandie, la FRC, FV

Sucht, la FSP, le GREA, Addiction Suisse, Zentrum für Spielsucht, zischtig.ch et

1 particulier (pBaF) n’approuvent que partiellement l’art. 1 dans la formulation proposée et présentent les demandes de modification suivantes.

• Demandes et propositions de modification concernant l’art. 1 La Croix-Bleue, FV Sucht, le GREA, Addiction Suisse et Zentrum für Spielsucht

critiquent le manque de dispositions claires portant sur les contenus dont les mineurs doivent être protégés. Ils sont d’avis que, outre la violence et les contenus sexuels, le potentiel d’addiction devrait aussi être considéré comme un critère important pour l’évaluation du danger et demandent qu’il soit explicitement mentionné dans la loi et dans le message. ZH, GR, GE, l’UVS, la FSP et zischtig.ch indiquent également que la protection des mineurs ne devrait pas se limiter à les préserver des contenus sexuels ou violents non appropriés, mais que le potentiel d’addiction des jeux vidéo et des jeux en ligne devrait aussi être pris en compte. Le GREA et Experts Romandie considèrent que les dangers mentionnés dans le rapport explicatif (violence, sexe) sont de nature morale. Il n’y a pour le moment aucun consensus scientifique sur un lien entre la consommation de contenus violents et l’exercice effectif de la violence. Les risques d’une consommation excessive sont en revanche suffisamment établis.

GE demande donc que l’art. 1 soit plus large et propose, sur le modèle de l’art. 8 du projet de loi fédérale sur les médias électroniques, de le reformuler comme suit : « La présente loi vise à protéger les mineurs de l’exposition à des films ou des jeux vidéo susceptibles de porter préjudice à leur développement physique, psychique, moral ou social ».

La FRC regrette que les risques liés aux achats via des applications (micropaiements), aux abonnements abusifs, etc. ne soient pas mentionnés dans la loi. Elle reçoit régulièrement des plaintes de parents confrontés à ce type de problèmes. Lorsque des jeux vidéo offrent la possibilité de faire des achats via des applications, cela devrait avoir un impact sur la classification d’âge et devrait être communiqué clairement par les acteurs économiques. Le CP et Addiction Suisse demandent que, pour la détermination de contenus non appropriés à certains groupes d’âge ou pour la fixation de l’âge minimal requis, il ne soit pas seulement tenu compte des contenus (comme la violence et le sexe), mais aussi des mécanismes de jeu, comme les achats intégrés, les systèmes de loot box (« coffre à butin ») ou l’aspect du jeu d’argent dans les jeux vidéo (« Gambling in Gaming »).

LU critique le fait que l’avant-projet de loi ne porte que sur les films et les jeux vidéo et laisse de côté les enregistrements audio, les images, etc., estimant qu’il manque une stratégie globale dans le domaine de la protection de la jeunesse face aux médias.

pBaF souligne que les termes « mental » et « psychique » sont interchangeables et que les termes « développement moral » ou « social » ne sont pas des notions juridiques, et sont par conséquent imprécis. Il propose donc d’employer le terme « épanouissement », sur le modèle de l’art. 5 LRTV.

Rejet de l’art. 1

2 cantons (SZ, ZG), le PLR, l’UDC, l’USAM, l’asut, GARP/IG IP/SFP, suissedigital, la JIM,

Salt, Sunrise, Swisscom, UPC, et 1 particulier (pBeH_M_JIF) rejettent l’art. 1. Ils sont d’avis que les mesures proposées ne permettront pas d’atteindre le but fixé à l’art. 1. SZ ajoute qu’étant donné la situation juridique actuelle et les efforts en matière d’autorégulation de la branche, une nouvelle loi fédérale n’est pas nécessaire. SZ, ZG et le PLR rappellent en outre la responsabilité des parents. Selon ZG, c’est à l’école que les jeunes devraient être sensibilisés à l’éducation aux médias.