Rapport sur les résultats

3.3 Propositions et remarques sur l’avant-projet

3.3.1 Remarque préliminaire

La présente section passe en revue les remarques, les propositions de modification et les critiques relatives aux différentes dispositions. Les approbations tacites ou l’absence de remarque sur un article ne sont en règle générale pas mentionnées. Seuls les principaux arguments exposés dans une prise de position le sont. Les avis particulièrement détaillés ne sont rendus que s’ils préconisent des adaptations matérielles concrètes. Les prises de position sont publiées sur Internet et il est donc possible de les consulter pour obtenir plus de détails.

Un questionnaire a été envoyé avec les documents de consultation. Il porte sur l’adhésion à l’orientation générale de la loi ainsi qu’aux art. 6, 7, 8, 9, 11, 12, 19 à 23, 24 à 26, 30 et 32 à

34. Beaucoup de remarques ont été faites sur ces articles.

3.3.2 Remarques sur la systématique

Aucune prise de position n’a abordé la question de la systématique de la loi.

3.3.3 Demandes et remarques sur les différentes dispositions

3.3.3.1 Titre

Loi fédérale sur la protection des mineurs en matière de films et de jeux vidéo (LPMFJ)

Seuls quelques participants à la consultation ont proposé une modification du titre de la loi.

Approbation partielle du titre dans la formulation proposée

3 cantons (SO, BS, BL) approuvent partiellement la formulation du titre et présentent les demandes de modification suivantes.

• Propositions de modification du titre

SO demande qu’il soit expressément question dans le titre de la loi, ainsi que dans le corps du texte, de « protection des enfants et des adolescents » et pas seulement de « protection des mineurs ». Les enfants ne sont pas suffisamment protégés contre les dangers liés à l’utilisation des médias. La Confédération s’est en outre obligée à les soutenir dans leur intégration sociale, culturelle et politique. Selon SO, ces efforts devraient aussi se refléter dans les termes employés.

BS et BL indiquent que le terme « protection des mineurs » utilisé dans le texte de loi est défini de manière trop large et qu’il est déjà utilisé ailleurs dans un sens plus large. Ils proposent donc d’employer le terme « protection de la jeunesse face aux médias ».

3.3.3.2 Préambule

vu l’art. 95, al. 1, de la Constitution,

Aucune des prises de position ne porte sur le préambule.

3.3.3.3 Art. 1 But

La présente loi vise à protéger les mineurs face aux contenus de films et de jeux vidéo qui sont susceptibles de porter préjudice à leur développement physique, mental, psychique, moral ou social.

Approbation de l’art. 1 dans la formulation proposée

20 cantons (BE, UR, OW, NW, GL, FR, SO, BS, BL, SH, AR, AI, SG, AG, TG, TI, VD, VS, NE, JU), le PS, la CI Commerce de détail, LSA, la SESF, la SGDA, la SIEA, l’ACS, l’ASA,

Swissfilm, Médias Suisses, la CFEJ, la COFEM, l’AFAJ, Experts Romandie, GameRights, la JIF, Jubla, la CCDJP, la CPEJ, media FORTI, Pro Juventute, le CSAJ, le SGN, la CDAS,

la VdG, la Coop ainsi que 5 particuliers (pHeC_M_JIF, pHoP_M_JIF, pPuS_M_JIF, pScT_M_JIF, pTaB_M_JIF,) approuvent l’art. 1 dans la formulation proposée.