Rapport sur les résultats

grever les entreprises suisses, sans améliorer la protection des mineurs face aux médias. Cela équivaudrait à une discrimination à l’encontre des prestataires suisses. Pour l’asut, Salt, Sunrise, Swisscom et UPC, la réglementation en question dans la LPMFJ représenterait en outre un doublon avec la future loi fédérale sur les médias électroniques (LME).

L’asut, Salt, Sunrise, Swisscom et UPC exigent donc que les services à la demande ainsi que leurs prestataires soient, de manière générale, exclus du champ d’application de la LPMFJ. Suissedigital demande que soient exclus du champ d’application de la loi les services à la demande payants sur abonnement et leurs prestataires sis en Suisse. Ceux-ci ne concluent leurs abonnements qu’avec des clients majeurs et prévoient déjà un système de contrôle d’accès technique, donnant ainsi aux parents et aux personnes investies de l’autorité parentale les outils nécessaires pour protéger les mineurs de contenus inappropriés.

3.3.3.5 Art. 3 Objet

La présente loi régit en matière de protection des mineurs dans les domaines du film et du jeu vidéo :

a. les règles concernant l’indication de l’âge minimal, les descripteurs de contenu et le contrôle de l’âge ;

b. les mesures concernant les services de plateforme ;

c. les conditions que doivent remplir les réglementations relatives à la protection des mineurs, la procédure permettant de déclarer ces réglementations de force obligatoire et la réglementation subsidiaire du Conseil fédéral ;

d. les compétences en matière d’exécution et de surveillance ;

e. la coordination.

En ce qui concerne l’art. 3, seuls les participants ayant des propositions de modification se sont exprimés.

Approbation partielle de l’art. 3 dans la formulation proposée

2 cantons (SO, NE), l’AFAJ, le GREA, Pro Juventute, le CSAJ, Addiction Suisse et la VdG

n’approuvent que partiellement l’art. 3 dans la formulation proposée et présentent les demandes de modification suivantes.

• Demandes et propositions de modification concernant l’art. 3

Du point de vue de SO, NE et Pro Juventute, il est choquant que la prévention ou les mesures de promotion des compétences médiatiques aient été omises de l’avantprojet. Ils considèrent que la promotion des compétences médiatiques, qui contribuent à renforcer les ressources des groupes de population vulnérables, constituerait un complément nécessaire à une telle régulation. La VdG regrette également que l’aspect éducatif ne figure pas dans l’avant-projet. SO ajoute que, dans la loi sur les stupéfiants et dans la loi sur les jeux d’argent, les cantons ont été obligés de s’engager activement pour renforcer les ressources en matière de prévention. Pro Juventute demande que l’avant-projet soit complété par une approche de prévention, que le Programme national de promotion des compétences médiatiques soit élargi et que suffisamment de fonds publics soient mis à disposition pour le développement et la mise en œuvre d’offres de prévention. Seul un système combinant protection réglementaire et prévention solide conduirait à une protection des mineurs efficace.

L’AFAJ, le GREA, le CSAJ et Addiction Suisse demandent également qu’un volet prévention soit inscrit dans la loi. Pour le GREA et Addiction Suisse, outre la régulation des limites d’âge et des contenus, il est impératif que des approches préventives soient encouragées et financées dans les cantons. Pour l’AFAJ, il serait judicieux et efficace que la loi encourage et finance explicitement des mesures de prévention dans les structures existantes, comme l’animation enfance et jeunesse en milieu ouvert.