Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif au projet mis en consultation

Table des matières

1 Contexte5

1.1 Nécessité d’agir et objectifs5

1.1.1 Potentiel de la TRD et de la technologie de la blockchain5

1.1.2 Rapport du Conseil fédéral concernant le cadre juridique5

1.1.3 Principes du rapport du Conseil fédéral sur la TRD6

1.1.4 Nécessité d’agir6

1.1.5 Élaboration de l’avant-projet7

1.2 Variantes envisagées et solution choisie8

1.2.1 Droit civil et droit de l’insolvabilité8

1.2.2 Droit des marchés financiers9

1.3 Relation avec le programme de législature et avec les stratégies du Conseil fédéral10

2 Comparaison avec le droit étranger11

3 Nouvelle réglementation proposée12

3.1 Modification du code des obligations12

3.1.1 Modification proposée du droit général des papiersvaleurs 12 3.1.2 Modification proposée du droit de la société anonyme13

3.1.3 Modification proposée des dispositions relatives aux titres représentatifs de marchandises14

3.1.4 Aucun effet sur les papiers-valeurs et droits-valeurs intermédiés14

3.1.5 Aucun effet sur la qualification des droits-valeurs dans le droit des marchés financiers15

3.2 Modification de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite16

3.2.1 Restitution de biens basés sur les principes de la cryptographie16

3.2.2 Accès aux données18

3.2.3 Modification de l’ordonnance du 13 juillet 1911 sur l’administration des offices de faillite19

3.3 Modification de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé19

3.4 Modification de la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale suisse19

3.5 Modification de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques20

3.6 Modification de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers20

3.7 Modification de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent21

3.7.1 Modification au niveau législatif21