Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif au projet mis en consultation

autorités fédérales1 a entretenu de nombreux échanges avec le secteur privé. En septembre 2018, le groupe de travail a consulté les secteurs Fintech et financier de manière informelle sur différents sujets, sur la base d’un document de consultation2. En outre, les membres du groupe de travail ont eu de nombreuses discussions avec des représentants des secteurs Fintech et financier, de cabinets d’avocats et d’associations.

1.1.3 Principes du rapport du Conseil fédéral sur la TRD

Le rapport du Conseil fédéral sur la TRD reposait sur les principes suivants:

I. la politique doit veiller à garantir des conditions-cadres optimales et propices à l’innovation, tandis que les préférences du marché et de la société doivent décider quelles technologies s’imposent;

II. la Suisse ne doit pas remettre fondamentalement en question son cadre juridique, qui est fiable et équilibré, mais procéder rapidement et de manière ciblée aux adaptations nécessaires s’il existe des lacunes ou des obstacles dans le domaine des applications TRD/blockchain;

III. en matière de législation et de réglementation, la Suisse doit continuer à suivre une approche basée sur des principes et neutre sur le plan technologique, tout en permettant les exceptions nécessaires; ce faisant, les règles créées doivent être aussi neutres que possible du point de vue de la concurrence;

IV. à l’égard des sociétés spécialisées dans la TRD et la blockchain, la Suisse doit se positionner comme une place économique attrayante en misant sur la sécurité juridique, une réglementation efficace et sa bonne réputation; cependant, l’utilisation de technologies innovantes ne doit donner lieu à aucun comportement frauduleux ou abusif ni permettre de contourner le cadre réglementaire;

V. les autorités suisses doivent faire preuve d’ouverture envers les nouvelles technologies et les innovations telles que la blockchain et la TRD, notamment, et entretenir un dialogue régulier avec le secteur.

1.1.4 Nécessité d’agir

Le rapport du Conseil fédéral sur la TRD expose concrètement les aspects juridiques qu’il faudrait à son avis adapter à court terme, voire à moyen terme.

À ce stade, le Conseil fédéral ne voit pas de nécessité de modifier fondamentalement le cadre juridique de la Suisse ou d’introduire une loi spécifique complète en raison d’une technologie particulière se trouvant qui plus est dans une phase d’évolution rapide. Une telle approche pourrait du reste comporter des risques, comme des effets secondaires incertains ou un processus législatif plus lent que l’évolution technologique. D’autant que le cadre juridique de la Suisse offre déjà une flexibilité importante