Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif au projet mis en consultation

et de nombreuses possibilités. Toutefois, des adaptations ciblées s’imposent dans certains domaines du droit afin de renforcer la sécurité juridique, de supprimer les obstacles qui entravent les applications fondées sur la TRD et la blockchain et de limiter les risques nouveaux.

Le Conseil fédéral a par conséquent chargé le Département fédéral des finances (DFF) d’élaborer, en collaboration avec le Département fédéral de justice et police (DFJP), le présent projet soumis à la consultation, qui vise:

– à augmenter, dans le droit civil, la sécurité juridique lors du transfert de droits au moyen de registres numériques,

– à clarifier définitivement, dans le droit de l’insolvabilité, la question de la distraction des cryptoactifs et à examiner la possibilité de créer un droit à la restitution des données qui n’ont aucune valeur patrimoniale,

– à élaborer, dans le droit des marchés financiers, une catégorie d’autorisation nouvelle et flexible pour les infrastructures des marchés financiers fondées sur la blockchain,

– à harmoniser, dans le droit bancaire, les dispositions du droit sur l’insolvabilité des banques avec les adaptations apportées au droit général de l’insolvabilité, et

– à inscrire de manière plus explicite, dans la législation sur le blanchiment d’argent, la pratique actuelle concernant l’assujettissement des plateformes de négociation décentralisées à la loi sur le blanchiment d’argent.

1.1.5 Élaboration de l’avant-projet

Lors de l’élaboration de l’avant-projet d’adaptation du droit fédéral, l’administration a consulté les experts scientifiques et techniques reconnus suivants, auditionnant chacun d’eux dans le cadre de deux réunions.

En ce qui concerne la modification du droit des papiers-valeurs (dans l’ordre alphabétique):

– Mirjam Eggen, professeure, docteure en droit, titulaire d’un LL.M., professeure ordinaire à l’Université de Berne

– Martin Hess, docteur en droit, avocat, associé de l’étude Wenger & Vieli AG

– Stefan Kramer, docteur en droit, titulaire d’un LL.M., avocat, associé de l’étude Homburger AG

– Hans Kuhn, docteur en droit, titulaire d’un LL.M., avocat à Zurich, chargé de cours à l’Université de Lucerne

– Cornelia Stengel, docteure en droit, associée de l’étude Kellerhals Carrard

– Hans Caspar von der Crone, professeur, docteur en droit, titulaire d’un LL.M., avocat, professeur ordinaire à l’Université de Zurich et associé de l’étude von der Crone Rechtsanwälte AG

– Rolf H. Weber, professeur, docteur en droit, avocat, professeur émérite à l’Université de Zurich et consultant chez Bratschi AG