Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif au projet mis en consultation 3.7.2 Autres adaptations examinées de l’OBA et perspectives21

3.8 Loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers25

4 Commentaire des différents articles26

4.1 Modification du code des obligations26

4.1.1 Droit de la société anonyme26

4.1.2 Droit général des papiers-valeurs27

4.1.3 Titres représentatifs de marchandises36

4.2 Modification de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite37

4.3 Modification de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé40

4.4 Modifications de la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale suisse44

4.5 Modifications de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d’épargne44

4.6 Modifications de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers45

4.7 Modifications de la loi fédérale du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent47

4.8 Modifications de la loi fédérale du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers48

5 Conséquences économiques55

5.1 Conséquences pour les groupes concernés55

5.2 Conséquences pour la place économique suisse57

5.3 Conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes, ainsi que les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne58

5.4 Adéquation de l’exécution58

6 Aspects juridiques58

6.1 Constitutionnalité58

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse58

6.3 Forme de l’acte58

6.4 Délégation de compétences législatives59

7 Bibliographie60

8 Liste des documents62