Projet

3.4 établissement d’un rapport de vérification indiquant si le rapport de suivi est

conforme aux exigences de la présente ordonnance ; ce rapport doit indiquer tous les aspects pertinents des travaux effectués dans le cadre de la vérification.

4 Exigences relatives à l’organisme de vérification

4.1 Pour l’activité de vérification qui lui est confiée, l’organisme de vérification

doit être accrédité conformément:

a. à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation²¹, ou

b. au règlement (CE) n° 765/2008²² et au règlement d’exécution (UE) 2018/2067²³.

4.2 Il doit être indépendant de l’exploitant d’aéronefs et exercer ses activités

avec professionnalisme et objectivité.

4.3 Il doit justifier d’une compétence technique attestée en matière de vérifica-

tion des données relatives aux émissions de CO2 dans le secteur de l’aviation et d’une bonne connaissance de la procédure d’élaboration du rapport de suivi, en particulier aux stades de la collecte, de la mesure, du calcul et de la déclaration des données.

4.4 Il doit avoir une bonne connaissance de l’ensemble des dispositions perti-

nentes ainsi que des prescriptions légales et administratives en vigueur.