Projet

Annexe 17 (Art.°52)

Exigences relatives au rapport de suivi

1 Rapport de suivi remis par les exploitants d’installations

1.1 Le rapport de suivi remis par les exploitants d’installations doit comporter

les données suivantes:

a. des informations concernant l’évolution des émissions de gaz à effet de serre;

b. des informations concernant l’évolution des volumes de production;

c. une comptabilité des combustibles;

d. des informations concernant d’éventuelles modifications des capacités installées.

1.2 Les données doivent être présentées dans un tableau synoptique en regard de

celles des années précédentes. L’OFEV définit la forme du rapport de suivi dans une directive.

2 Rapport de suivi remis par les exploitants d’aéronefs

2.1 Le rapport de suivi remis par les exploitants d’aéronefs doit comporter les

données suivantes:

a. les données permettant d’identifier l’exploitant d’aéronefs;

b. les données permettant d’identifier l’organisme de vérification qui contrôle le rapport de suivi, pour autant que l’exploitant ne soit pas un petit émetteur exclu de l’obligation de vérification;

c. une référence au plan de suivi approuvé ainsi que la description et la motivation d’éventuels écarts par rapport au plan de suivi de base;

d. les données permettant d’identifier les aéronefs utilisés;

e. le nombre total de vols répertoriés;

f. le facteur d’émission et la consommation de chacun des types de carburant faisant l’objet d’un calcul des émissions de CO2;

g. la somme, ventilée en fonction des États de départ et d’arrivée ainsi que du SEQE concerné, des émissions de CO2 des vols soumis à l’obligation de collecter des données ayant été effectués par l’exploitant au cours de l’année civile;

h. s’il existe des déficits de données, une description des raisons desdits déficits et de la méthode utilisée pour déterminer les données de remplacement ainsi que les émissions calculées sur cette base;