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Ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 (Ordonnance sur le CO2)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 30 novembre 2012 sur le CO2¹ est modifiée comme suit :

Remplacement d’expressions

Dans tout l’acte, sauf à l’art. 4, « entreprise » est remplacé par « exploitant d’installations », en procédant aux ajustements grammaticaux nécessaires.

Art. 2, let. b à d

Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

b. abrogée

c. puissance calorifique de combustion: l’énergie calorifique maximale pouvant être fournie à une installation par unité de temps;

d. puissance calorifique totale de combustion: la somme des puissances calorifiques de combustion de l’ensemble des installations d’un exploitant qui sont prises en compte dans le Système d’échanges de quotas d’émission (SEQE);

Art. 5, al. 1, let. c, ch. 2 et 3

¹Des attestations sont délivrées pour des projets et des programmes de réduction des émissions réalisés en Suisse, si les exigences suivantes sont remplies :

c. les réductions d’émissions :

2. ne concernent pas des gaz à effet de serre couverts par le SEQE, et

3. n’ont pas été réalisées par un exploitant ayant pris un engagement de réduction et demandant simultanément que des attestations lui soient