Rapport explicatif

Le Conseil fédéral ne prévoit pas de loi spéciale pour la société anonyme CST, comme c’est le cas par exemple pour CFF SA. Il propose un acte normatif pour le fret souterrain qui passe par plusieurs cantons. La loi vise à garantir à tous les clients un droit d’accès non discriminatoire aux services d’acheminement proposés. En même temps, elle devrait empêcher que différents systèmes de transport souterrain de marchandises fonctionnent parallèlement les uns aux autres.

La PAP proposée correspond globalement à la loi sur les chemins de fer. Le projet de loi est basé sur le droit en vigueur. Les procédures et responsabilités futures sont donc connues et ont fait leurs preuves dans d’autres domaines de transports.

Il est prévu d’inclure les installations de fret souterrain en tant que parties indépendantes dans le Plan sectoriel des transports. L’Office fédéral des transports (OFT) sera l’organe de coordination. L’objectif est d’assurer le bon déroulement de la planification et de l’approbation des installations et de coordonner la mise en œuvre entre les différents cantons.

Les installations doivent être des systèmes ouverts offrant un accès non discriminatoire. Les exploitants des installations doivent remplir leur obligation de transporter et donner accès égalitairement à toutes les parties intéressées. Il existe également une obligation de relier les plates-formes, c’est-à-dire que les hubs privés doivent être agréés de la même manière pour toutes les parties intéressées s’ils sont techniquement appropriés.

Si le projet trouve en Suisse le soutien nécessaire, le Conseil fédéral prévoit que l’OFT se chargera des tâches de l’autorité d’approbation des plans et de l’autorité de surveillance, et que la construction et l’exploitation des installations, ainsi que l’exploitation des véhicules qui y circulent, seront encadrées par une législation appropriée. Aucune aide financière de la Confédération n’est prévue et un soutien est également exclu par le Conseil fédéral.