Rapport explicatif

4.1.5 Prise en compte des intérêts des cantons27

4.1.6 Expropriation28

4.1.7 Démantèlement28

4.1.8 Accès non discriminatoire28

4.2 Solutions examinées et rejetées29

4.2.1 Transport souterrain de marchandises soumis à autorisations cantonales et à concessions29

4.2.2 Concession d’infrastructure et autorisation d’exploiter fédérales pour le transport souterrain de marchandises29

4.2.3 En ce qui concerne les installations de transport souterrain de marchandises, les cantons cèdent leurs compétences à la Confédération30

4.2.4 Soutien financier de la Confédération31

4.3 Coordination des tâches et des finances31

4.4 Questions de mise en œuvre31

5 Commentaire des dispositions31

6 Conséquences39

6.1 Conséquences pour la Confédération39

6.1.1 Conséquences financières39

6.1.2 Conséquences sur l’état du personnel39

6.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne39

6.3 Conséquences économiques41

6.4 Conséquences sociales41

6.5 Conséquences environnementales41

6.6 Autres conséquences43

7 Aspects juridiques43

7.1 Constitutionnalité43

7.2 Compatibilité avec les obligations internationales44

7.3 Forme de l’acte à adopter44

7.4 Frein aux dépenses44

7.5 Délégation de compétences législatives44

7.6 Protection des données45

8 Liste des abréviations utilisées46

Loi fédérale sur le transport souterrain de marchandises (projet)99