Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la modification de l’ordonnance sur les fonds propres

(Établissements particulièrement liquides et bien capitalisés, crédits hypothécaires octroyés pour des

objets résidentiels de rendement, TBTF – banques mères)

Conclusion

En dépit des mesures prises en 2012 et en 2014 dans le domaine de l’autorégulation et des volants de fonds propres anticycliques sectoriels, des déséquilibres persistent sur les marchés immobilier et hypothécaire. Ils se sont récemment encore aggravés, notamment dans le segment des objets résidentiels de rendement, pour lequel tant le risque de correction des prix que le risque lié à la capacité́ financière des emprunteurs se sont sensiblement accrus ces dernières années. Parallèlement, on perçoit des indices d’une offre excédentaire, comme la hausse du nombre de logements vacants et la baisse des loyers de l’offre. Les évolutions décrites montrent que les mesures qui ont déjà été prises ne suffisent pas à empêcher une augmentation des risques pour la stabilité financière dans le segment des objets résidentiels de rendement. En même temps, le niveau toujours bas des taux d’intérêt favorise d’autres évolutions négatives. Des corrections des prix dans le segment des objets résidentiels de rendement seraient susceptibles de mettre sous pression les investisseurs qui recourent à des fonds de tiers (et les banques qui les financent). Simultanément, les risques liés à la capacité financière des emprunteurs, qui déterminent pour l’essentiel la probabilité de défaut des preneurs de crédit dans le principal secteur d’activité des banques commerciales axées sur le marché intérieur, pourraient se concrétiser en cas de hausse des taux. L’adaptation proposée de l’ordonnance sur les fonds propres renforcera la résistance des banques face aux pertes dans le segment des objets résidentiels de rendement. La mesure peut aussi exercer indirectement un certain effet modérateur sur l’offre de crédits hypothécaires dans le segment des objets résidentiels de rendement et contribuer à éviter que, pour les crédits de ce segment, les risques liés à la capacité financière ne continuent d’augmenter.