Rapport explicatif

Consultation 2019/21: Loi relative au changement de système d'imposition de la propriété du logement · 54 pages

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Illustration 1:

En vertu de la loi fédérale du 20 mars 2015 sur les résidences secondaires9 et de l'ordonnance du 4 décembre 2015 sur les résidences secondaires10, toutes les communes de Suisse doivent établir une inventaire des logements. Depuis 2017, ces inventaires sont publiés chaque année par l'Office fédéral du développement territorial. La part des résidences secondaires est déterminée sur cette base. En 2017 (date de référence: 31.12.2017), elle s'élevait à 704 090 logements en Suisse. Les données recensées ne permettent pas de faire une distinction entre résidences secondaires louées et résidences secondaires à usage personnel.

9 RS 702

10 RS 702.1