Rapport explicatif

imposée que lorsqu'aucun impôt foncier n'est perçu; au Luxembourg, la valeur locative repose sur des valeurs du cadastre de 1941; aux Pays-Bas, la valeur locative brute correspond seulement à 0,55 % de la valeur du loyer sur le marché; et en Italie et en Espagne, la valeur locative de la résidence principale n'est pas imposée40. L'impôt qui est prélevé en Italie et en Espagne vise un transfert de la charge fiscale aux étrangers (riches pour la plupart) qui peuvent se permettre d'acheter une maison de vacances dans ces pays.

⁴⁰Une description détaillée de la situation dans les pays d'Europe est disponible dans: «L'im-

position de la valeur locative» des Informations fiscales éditées par la Conférence suisse des impôts (2015):

https://www.estv.admin.ch/estv/fr/home/allgemein/steuerinformationen/fachinformationen /schweizerisches-steuersystem/dossier-steuerinformationen.html > L'imposition de la valeur locative, et

Serena Fatica / Doris Prammer: Housing and the Tax System: How Large Are the Distortions in the Euro Area? in: Fiscal Studies, vol. 39, n^o2, 2018, p. 299-342:

https://onlinelibrary.wiley.com/doi/abs/10.1111/1475-5890.12159