Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Transmission d'entreprises par succession

N° référence: COO.2180.109.7.297767 / 232.1/2019/00001

• Les mesures proposées offrent aux disposants de nouvelles possibilités, qui leurs parais-

sent cohérentes d'un point de vue de la gestion d'entreprise, de régler la transmission de leur entreprise³². Cela aura des effets positifs sur la croissance et sur l'économie³³. Elles sont dans l'intérêt de l'économie en général³⁴ et de l'économie locale³⁵.

• L'intérêt général, celui, central, des travailleurs à la conservation de leurs places de travail,

et celui de l'économie justifient certaines restrictions dans les droits de certains héritiers³⁶.

• Les mesures proposées permettent une plus grande concentration de la propriété sur une

entreprise auprès d'un seul successeur, ce qui paraît sensé d'un point de vue économique³⁷.

• Elles évitent le morcellement d'entreprises³⁸ ou la fermeture d'entreprises³⁹, contribuent

ainsi à la stabilité⁴⁰ et à la survie d'entreprises⁴¹, qui serait souvent assurée en cas de reprise par un héritier membre de la famille⁴².

Emploi, entreprises familiales et PMEs

• Elles créent pour les PMEs, dont l'importance pour l'économie est capitale et qu'il convient

de soutenir⁴³, des conditions optimales⁴⁴. Il existe un besoin de règles successorales spéciales pour elles en lien avec la transmission d'entreprises⁴⁵.

• Elles permettent de préserver les emplois que les entreprises génèrent⁴⁶.

Equilibre familial

• L'avant-projet veille à préserver l'égalité entre les héritiers⁴⁷. Il parvient à trouver un équi-

libre entre les intérêts liés à la transmission et à la continuité d'entreprises, et les intérêts des héritiers réservataires⁴⁸.

• Les fondements du droit suisse des successions, comme la protection des héritiers réser-

vataires, sont préservés par les mécanismes de protection introduits (comme l'obligation de fournir des sûretés et de verser des intérêts)⁴⁹.

• Un affaiblissement du droit à la réserve est raisonnable et adapté en lien avec la transmis-

sion d'entreprise au sein de la famille⁵⁰.

Divers

• L'autonomie de décision et la responsabilité individuelle du disposant doivent être au

centre des règles successorales. Cela nécessite la plus grande liberté possible de disposer de ses biens⁵¹.