Projet

Art. 3 Taux des intérêts notionnels

(Art. 25a^bis, al. 4, 1^re phrase, LHID)

¹ Le taux des intérêts notionnels sur le capital propre de sécurité correspond au rendement des obligations de la Confédération sur dix ans enregistré le dernier jour de négoce de l'année civile précédant le début de la période fiscale. En cas de rendement négatif, le taux s'élève à 0 %.

² Le taux des intérêts notionnels est publié chaque année par l'Administration fédérale des contributions.

Art. 4 Créances de toute sorte envers des personnes proches de l'entreprise

(Art. 25a^bis, al. 4, 2^e phrase, LHID)

La part du capital propre de sécurité imputable à des créances de toute sorte envers des personnes proches de l'entreprise correspond à la part de la valeur moyenne déterminante pour l'impôt sur le bénéfice de ces créances par rapport à la valeur moyenne déterminante pour l'impôt sur le bénéfice de l'ensemble des actifs. Les valeurs moyennes déterminantes pour l'impôt sur le bénéfice des actifs sont pondérées par la différence entre un taux de 100 % et les taux de couverture du capital propre indiqués à l'art. 1.

Art. 5 Calcul des intérêts notionnels sur le capital propre de sécurité

(Art. 25a^bis, al. 5, LHID)

¹ Les charges d'intérêts déductibles sont obtenues en multipliant le capital propre de sécurité par le taux des intérêts notionnels.

² Les charges d'intérêts déductibles sur le capital propre de sécurité imputable à des créances de toute sorte envers des personnes proches de l'entreprise sont obtenues en multipliant cette part du capital propre de sécurité par le taux correspondant au taux appliqué à des tiers.

Art. 6 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le … .

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Ueli Maurer Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr