Projet

2.1.4 actions non cotées en bourse et parts sociales 75 % 2.1.5 prêts à des sociétés du groupe:

2.1.5.1 qui ne permettent pas de réaliser une économie

d'impôt injustifiée au sens de l'art. 25a^bis, al. 3,

let. e, LHID 15 % 2.1.5.2 qui permettent de réaliser une économie d'impôt

injustifiée au sens de l'art 25a^bis, al. 3, let. e, LHID 100 % 2.1.6 prêts à des tiers 40 % 2.2 Participations au sens de l'art. 28, al. 1, LHID 100 % 2.3 Immobilisations corporelles:

2.3.1 immobilisations corporelles meubles 75 % 2.3.2 immobilisations corporelles immeubles:

2.3.2.1 immeubles industriels, immeubles d'habitation et

terrain à bâtir 55 % 2.3.2.2 autres immeubles 45 % 2.4 Immobilisations incorporelles:

2.4.1 immobilisations incorporelles dérivées 55 % 2.4.2 immobilisations incorporelles générées en interne:

2.4.2.1 qui sont imposées selon l'art. 24b LHID 100 % 2.4.2.2 qui ne sont pas imposées selon l'art. 24b LHID 55 % 2.5 Capital social ou capital de la fondation non libéré 100 %

3 Actif qui n'est pas nécessaire à l'exploitation 100 %

4 Réserves latentes déclarées selon l'art. 24c LHID, y compris la plus-value créée par le contribuable

lui-même, et réserves latentes comparables décla-

rées sans être soumises à l'impôt 100 %

Art. 2 Calcul du capital propre de sécurité

(Art. 25a^bis, al. 2, LHID)

¹ Le capital propre de sécurité correspond à la différence positive entre le capital propre total fiscalement déterminant et le capital propre de base.

² Le capital propre de base est obtenu en multipliant les valeurs moyennes déterminantes pour l'impôt sur le bénéfice des actifs par les taux de couverture du capital propre indiqués à l'art. 1, puis en additionnant les résultats obtenus.

³ Les valeurs moyennes déterminantes pour l'impôt sur le bénéfice sont calculées à l'aide des valeurs déterminantes pour l'impôt sur le bénéfice au début et à la fin de la période fiscale.

⁴ Si un contribuable dispose d'entreprises, d'établissements stables ou d'immeubles à l'étranger, le capital propre de sécurité est réduit proportionnellement à la part des valeurs moyennes déterminantes pour l'impôt sur le bénéfice des actifs étrangers par rapport aux valeurs moyennes déterminantes pour l'impôt sur le bénéfice de l'ensemble des actifs.