Loi sur le transport de voyageurs (Variante optimisation)

Art. 32c, al. 2, phrase introductive, let. b et c

2 Pendant la durée de la concession, les commanditaires mettent l’offre commandée au concours dans les cas suivants:

b. l’entreprise n’atteint pas en plusieurs points ou en un point essentiel les ob jectifs fixés dans une convention, notamment si une amélioration du prix, de la qualité ou de la quantité de l’offre est demandée mais n’est pas réalisée alors que la convention prévoit une mise au concours comme sanction;

c. Abrogée

Art. 32d, al. 1, phrase introductive, al. 2, let. a

1 Lors de la procédure de mise au concours, les commanditaires des offres comman dées conjointement respectent les principes suivants:

2 Les entreprises respectent les principes suivants:

a. les soumissions sont complètes et sont déposées dans les délais;

Art. 32e, al. 1

1 Les commanditaires des offres commandées conjointement peuvent demander aux entreprises d’attester leur capacité financière, économique, technique et d’exploita tion. Ils déterminent les critères pertinents.

Art. 32f, phrase introductive

Les commanditaires des offres commandées conjointement peuvent exclure une en treprise de la procédure de mise au concours, notamment dans les cas suivants:

Art. 32g, al. 1

1 Les commanditaires des offres commandées conjointement adjugent l’offre mise au concours à l’entreprise qui a soumis l’offre la plus avantageuse du point de vue éco nomique.

Art. 32h Révocation de la décision d’adjudication

Les commanditaires des offres commandées conjointement peuvent révoquer la déci sion d’adjudication pour les mêmes motifs que ceux pour lesquels ils peuvent exclure une entreprise de la procédure de mise au concours.

Art. 32k Décision d’adjudication

Dès que la décision d’adjudication est entrée en force, les commanditaires et l’entre prise concluent une convention d’objectifs conformément à l’art. 31ater.

Art. 321, al. 1

1 Lorsqu’une offre commandée conjointement est commandée à une nouvelle entre prise sur la base d’une mise au concours, l’entreprise précédemment mandatée doit céder à la nouvelle entreprise les moyens d’exploitation acquis spécialement pour