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Consultation 2019/29: Nouvelle ordonnance d'application de la loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA · 6 pages
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Art. 9 Consultation des unités administratives intéressées
1 Avant d’adopter ou de modifier une ordonnance ou une circulaire, la FINMA procède à la consultation des unités administratives intéressées.
2 Elle invite à donner leur avis toutes les unités administratives dont les tâches ont un lien matériel avec l’affaire traitée ou qui doivent se prononcer sur des aspects financiers, juridiques ou formels.
Art. 10 Consultation publique
1 Pour les ordonnances de grande portée au sens de la loi du 18 mars 2005 sur la consultation (LCo)3, la FINMA mène une procédure de consultation selon la LCo.
2 Pour les autres ordonnances et pour les circulaires, la FINMA procède à des auditions. L’art. 3, al. 2, LCo est réservé.
3 Les procédures de consultation et les auditions sont ouvertes par le conseil d’administration de la FINMA.
Art. 11 Forme et délai des consultations publiques
1 Pour les ordonnances et les circulaires visées à l’art. 10, al. 2:
a. le délai d’audition est en principe de deux mois;
b. il est prolongé de manière appropriée pour tenir compte des périodes de vacances et des jours fériés, ainsi que du contenu et de l’ampleur du projet;
c. si le projet ne souffre aucun retard, le délai peut être raccourci à titre exceptionnel. Les motifs objectifs qui justifient ce raccourcissement sont communiqués aux destinataires de l’audition.
2 Le dossier de consultation commente le contenu et le but du projet de réglementation et expose la mesure dans laquelle le projet tient compte des principes de réglementation définis dans la présente section. L’analyse d’impact visée à l’art. 7 fait partie intégrante du dossier de consultation.
3 Si des consultations liées entre elles concernant une réglementation de la FINMA et un acte législatif de rang supérieur ont lieu simultanément, la consultation de la FINMA est soumise aux mêmes délais que la consultation concernant l’acte législatif de rang supérieur.
4 Les avis exprimés lors de la consultation sont pondérés et évalués. Les résultats de la consultation sont résumés dans un rapport approuvé par le conseil d’administration de la FINMA.
5 La FINMA publie, outre le dossier de consultation, les avis exprimés et le rapport sur les résultats de la consultation.