Projet

Art. 12 Reconnaissance de l’autorégulation

¹ Avant de reconnaître à une norme d’autorégulation une valeur de standard minimal au sens de l’art. 7, al. 3, LFINMA, la FINMA procède à la consultation des unités administratives intéressées conformément à l’art. 9 et à une consultation publique conformément aux art. 10 et 11.

² Les normes d’autorégulation sont reconnues par le conseil d’administration de la FINMA.

Art. 13 Collaboration et échange d’informations avec le DFF

¹ La FINMA coordonne son activité de réglementation avec le DFF et, à cette fin, se concerte régulièrement avec celui-ci.

² La FINMA et le DFF mettent à disposition de l’autre autorité, dans la mesure où cela est admis, tous les documents, informations et données dont chacune a besoin pour assumer ses tâches.

³ La FINMA et le DFF règlent dans un accord les modalités de leur collaboration en matière de réglementation.

Section 4 Objectifs stratégiques de la FINMA

Art. 14

¹ Pour définir ses objectifs stratégiques, la FINMA suit les prescriptions prévues pour établir les objectifs stratégiques des entités de la Confédération devenues autonomes.

² Les objectifs stratégiques de la FINMA contiennent les points clés de la mise en œuvre de même que, lorsque cela se justifie, des indicateurs et des valeurs cibles permettant de mesurer l’atteinte des objectifs.

³ La FINMA soumet ses objectifs stratégiques au DFF trois mois avant la date prévue de leur approbation par le Conseil fédéral.

⁴ Une fois approuvés par le Conseil fédéral, les objectifs stratégiques de la FINMA sont publiés.

Section 5 Échange d’informations non accessibles au public

Art. 15

La FINMA communique au DFF les informations non accessibles au public concernant certains participants au marché lorsque cela sert à maintenir la stabilité du système financier ou dans les cas susceptibles d’avoir une grande portée économique ou politique.